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254 résultats pour « Article L342-9 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116f5

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, conformément aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300269

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff9

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Y... demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - à titre principal, sur le fondement de l'article 1641 du code civil et de l'article 1382 du même code : -

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ad

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320d383b79654547f71619

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

[au regard de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation].

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

principale : L'article L322-3 du code de l'expropriation dispose que : ” La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4cbd7923fcb00afb43

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L312-8 et L312-33 du code de la consommation et du décompte produits.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2510413_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitat) et/ou des logements intermédiaires (au sens de l’article L302-16 du Code de la construction et de l’habitat) bénéficient d’une majoration d’emprise

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd0fdaf41a8356be5df

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Sur la date de référence  Au visa de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, et par application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est, en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

code de la construction et de l'habitation : « la surface utile à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement tel que définie à l'article R 111'2 du présent code augmentée de la moitié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

portant sur des locaux satisfaisants à la fois aux normes d'habitabilité définie par application du 3e alinéa de l'article L322-1 du code de la construction d'habitation et aux conditions prévues à l'article

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CA

4ème Chambre

650bde71beee0f8318b97164

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour être intégrés à la surface utile, les éléments listés par l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation doivent être réservés à l'usage exclusif de l'occupant du logement et posséder

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71718d5c08d4a262e6ac

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Conformément à l'article L332-5 du code de l'urbanisme, la réalisation et le financement de tout travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction en ce qui concerne les réseaux

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0de3bcaf505db696885

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

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CA

4e ch. expropriations

627b564576c5d9057df8036e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

des articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, L. 321-1 et suivants du code de l'expropriation, R. 311-9 et suivants du code de l'expropriation et au regard du jugement entrepris, de : - confirmer le

Source officielle
TJ

Expropriations

697a8e32cdc6046d47082726

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La date de référence : L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

Source officielle
TJ

Expropriations

6870174cb8daa57c7f673a86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La date de référence : L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67b375d8e58a6a428d6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’

Source officielle