des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au présent litige, et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

la légalité et l'opportunité et qui est seulement en droit d'écarter, en application des articles L322-2 alinéa 3 et L322-4 du code de l'expropriation, les restrictions au droit de construire si leur

du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner Monsieur [Y] [S] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier de destination

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

suivants du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner Monsieur et Madame [I] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier

instance qui en a fait un exposé exhaustif, la cour rappelant simplement qu'en application des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation et conformément à l'article 9 du

Appelant de cette décision, Monsieur [B] [K], aux termes de ses dernières écritures signifiées le 19 novembre 2012, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, L261 ' 1 du code de la construction

déterminées, au sein des types de logements ou d'hébergements selon la nomenclature définie ci-avant. / (…) Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L302-9-1 du code de la construction

MOTIFS L’article L324-1-1 du code de tourisme dispose que : “I.

code de la construction et de l’habitation.

L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

les autorisations de travaux délivrées pour les projets, au regard des dispositions du code de la construction et de l’habitation portant sur les établissements recevant du public (ERP).

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.