Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 994 résultats pour « Article L34-8-1-2 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 994 résultats pour « Article L34-8-1-2 Code des postes et des communications électroniques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L34-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.
Article L552-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement
Article L131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions à temps plein.
Article D311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
III. - Lorsqu'elle impose aux opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel vocal des obligations mentionnées au I et au II du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
Article D98-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65
Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de l'article L. 33-1 sont présentées par l'opérateur de façon claire, comparable, actualisée et sont
Article D295
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
I. – L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse transmet à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités compétentes des autres
Article L38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
des tarifs reflétant les coûts correspondants ; respecter un plafonnement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; prévoir la communication des tarifs
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
II. – Sans préjudice de l'article L. 38-1-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut imposer, à un opérateur exerçant une influence significative en application de l'article L. 37
Article 7
Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D. 18, D. 19 et D. 19-1 du
Article L572-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier : 1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation
Article R1-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61
La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que
Article 2
Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale ayant le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques et titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la
Article 1
-Les informations que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu de l'article
Article L130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14
les domaines des communications électroniques, des postes, de la distribution de la presse et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans.
Article D307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut également imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques de lui
Article R9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55
et L. 1332-2 du même code ; 3° Disposer de personnels autorisés à exercer le contrôle prévu au premier alinéa du présent article au terme d'une enquête administrative réalisée conformément à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; 4°
Article R20-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55
Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet
Article R1-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse statuant sur les règlements de différends sont notifiées aux parties.
Article D310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation
Article R9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Le ministre chargé des communications électroniques informe l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des contrôles qu'il décide.
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