Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Danielle DEMONT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

699 du code de procédure civile au profit de la SCP ODEXI AVOCATS, -Condamner solidairement Monsieur [B] et Madame [T] à leur payer la somme de 2 500,00 au titre des dispositions de l'article 700 du code

En application de cette disposition, comme sous l'empire de l'ancien article 1147 du code civil, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas

au 2° du même article du même code.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, Vu les articles L.133-1 du code de commerce, Vu les articles L.322-4 et L322-6 du code des transports, -

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

L'article L. 3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

L321. 1. 2 du Code du travail.

450 du code de procédure civile.

Or, l'article L.322-2 du code de l'expropriation dispose que « les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ».

- Sur les demandes au titre des créances de salaire différé : Selon l'article L321-13 du code rural les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement

Concernant la date de référence, il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 25 février 2020, date à laquelle

L321-4-1 du Code du travail.

700 du Code de procédure civile et au titre des dépens, et condamnée à payer à monsieur [W] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil)

code du travail, applicables à l'époque, o également, les dispositions législatives, contenues aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code du travail précités, doivent primer sur les dispositions réglementaires

Par voie de conséquence, dès lors que : - l'entretien préalable au licenciement n'a pas eu lieu en violation de l'article L. 1232-2 du code du travail, que la lettre de licenciement lui a été remise en

Par voie de conséquence, dès lors que : - en violation des articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail, l'entretien préalable au licenciement n'a pas eu lieu et que la lettre de licenciement lui