AG CORPORATION et 2000 € à la société CELSO sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

et d'AVOIR condamné la société SUPERMARCHES MATCH à payer aux intimés une somme complémentaire de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les articles

Vu l'ordonnance de clôture des débats en date du 6 août 2024, MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la pièce n° 23 appelante : L'article 803 du code de procédure civile dispose que : «

L. 225-251 du code de commerce ; 6°/ qu'après avoir constaté que les attestations versées aux débats montrent que les actionnaires de la société X...

que sur les dispositions de l'article L 225-106 du code de commerce et sur le fait, ressortant du procès-verbal d'assemblée, que le président de la Société GOMAFI, actionnaire majoritaire de la SAS Groupe

L. 233-7 du code de commerce que le titulaire des actions d'une société cotée sur le marché non réglementé est obligé de déclarer le nombre d'actions qu'il détient lorsqu'il vient à franchir, seul ou

[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221-12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M.

L'article L237-7 du code de commerce prévoit en outre que la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés, ou à leur conjoint, ascendants ou descendants

L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

disponible de l'association, en l'espèce, la trésorerie de 18.923 euros, - le moyen tiré de la supposée violation des dispositions de l'article L.313-17 du code de l'Action Sociale et des Familles

[R], prétendant que l'action en recouvrement des dits loyers est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Débouté la société Gil Ambulances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Laissé les dépens à la charge de monsieur [S].

, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu

Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Bernard Z..., 6°/ à la société International Sociéty Activities Finances, société par actions simplifiée, 7°/ à la société Socodol, société par actions simplifiée unipersonnelle, défendeurs à la cassation

Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 2 juillet 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code

[O] [C], et la cour statuant à nouveau, - dire que l'action en déclaration de simulation n'est pas prescrite, et, en application de l'article 1321 du code civil, faire droit à l'action en déclaration