Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1ea35cdc6046d47f6082f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère chambre civile A
6163b5341669d540ac7bab3f
25 mars 2010
25 mars 2010
de clause pénale, sans faire application de l'article 700 du Code procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
3 avril 2015
MARINA ROMANA puis, faisant application de l'article 2309 du code civil d'ordonner la vente publique du fonds de commerce, *de juger que les consorts S.A.R.L. MARINA ROMANA, S.A.R.L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01728
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L 1251-40 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L 1251-5 à L1251-7, L 1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du même Code n'excluent
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, toutefois l’exécution de ces
Source officielleTrib. de Commerce
69b0fd03cdc6046d473af584
7 octobre 2025
7 octobre 2025
siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 9205,98 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens
Source officielleJex
678563cfaaacbea0fe680145
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
5 septembre 2017
'Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice
Source officielleChambre 3-3
68e899f460ca52a2831c023c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, elle fait valoir qu'elle est soumise au secret des affaires prévu par l'article L151-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf071357
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[E] expose, au visa des articles L1251-16, L1251-17 et L1251-39 du code du travail : - que le salarié intérimaire peut solliciter la requalification du contrat d'intérim auprès de l'entreprise de travail
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69654eb2cdc6046d4710271a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a91
5 février 2015
5 février 2015
L1251-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice
Source officielleTrib. de Commerce
69df5e6ccdc6046d474e960f
14 avril 2026
14 avril 2026
de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 4625,04 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleTrib. de Commerce
69fb1f7dcdc6046d47c8dea7
5 mai 2026
5 mai 2026
de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 3346,46 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleTrib. de Commerce
69b0fc8acdc6046d473aed8c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1093,31 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleTrib. de Commerce
69b0fd11cdc6046d473af681
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 4352,14 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleTrib. de Commerce
69b0fdcacdc6046d473b02a8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1650,00 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleTrib. de Commerce
69b0fdf6cdc6046d473b0a1c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1555,10 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 8 sur 89