AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9925
17 avril 2024
17 avril 2024
La SA LA POSTE soutient, en application des articles L145-39 et R145-23 du code de commerce que par le jeu de la clause d’indexation, le loyer annuel s’est trouvé porté à la somme de 94.174 euros, ce qui
Source officiellePage 8 sur 200
2ème CH - Section 1
6a0d43a0cdc6046d4744e91a
19 mai 2026
19 mai 2026
L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure
Source officielle