[W] ne justifie d'aucun préjudice particulier qui justifierait l'octroi d'une somme supérieure à six mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235- 3 du code du travail sur la base d'une

L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M.

SUR QUOI, LA COUR, Sur le licenciement L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

de licenciement :en cas d'inaptitude faisant suite à une maladie professionnelle, l'indemnité de licenciement prévue par l'article L1234-9 du Code du travail est doublée sauf dispositions conventionnelles

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 44.

L. 1232-1 du code du travail.

Y..., et ce dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L1235-1 du code du travail, il revient à la cour d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause

[D] et [N] ; la procédure de licenciement a été engagée dans un délai raisonnable ; - L'inconventionnalité alléguée de l'article L1235-3 du code du travail est contraire aux arrêts rendus par la cour

L1233-3 3° du code du travail) fixé le 28 août suivant.

- sur le contrôle médical du travailleur de nuit : Selon l'article L.3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les

Répliquant, par conclusions écrites reprises oralement à l'audience : ' ' s'agissant de la régularité du licenciement, que l'article L1233 ' 10 du code du travail n'exige pas de l'employeur l'établissement

VU les dispositions des articles L.1232-1 et L1232-6 du Code du Travail, - dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Madame [V] [E] est abusive.

L 8221-5 du Code du travail.

L.8221-5 du code du travail est caractérisée ; En application des dispositions de l'article L. 8223-1 Mme X...