AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
633d202062f5393e2eb44b11
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à lui payer « le montant des financements » en application de l'article L. 312-56 du code de la consommation, inapplicable à l'espèce, irrecevable et infondée ; -Condamner les consorts [I] à lui payer
Source officiellePage 8 sur 93
Chambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielle