544 et 545 du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du code civil, Vu les articles L 421-4, R 421-14 et R 421-17 du code de l'urbanisme, -recevoir les époux

Il sera rappelé qu'en vertu des article L. 122-25 alinéa 1er et L. 122-25 alinéa 2 ( désormais L. 1225-1 et L. 1225-2 ) du code du travail qui ont transposé les articles 5 et 6 de la directive 92/85/CEE

Enfin, aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

S'agissant des frais de sommation, ceux-ci ne sont pas considérés comme des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile, ils seront inclus dans l'indemnité accordée, le cas échéant, sur

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Article 4 : Le centre hospitalier de Bergerac versera aux consorts A... D... et H... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, et Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, assistées

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... des dispositions de l'article 1477 du code civil relatif au recel ; I/ Sur le calcul du passif Attendu qu'à l'examen de la facture du 5 janvier 1995 émise par l'entreprise joyeux pour la réfection

700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris quant à la répartition de la prise en charge des frais d'expertise, - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte

Sur la recevabilité de la demande, il résulte de l'article 563 du code de procédure civile que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens (comprenant les frais d'expertise), dont distraction sera faite au profit de Me Véronique Clavel, conformément à l'article 699 du code de procédure

*Sur les autres demandes ' Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SAS CHS succombant, elle sera tenue aux dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise

Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. II.