de son appendice entre 0 heure et 5 heures du matin le 5 juin 2019.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 6311-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale

Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci

Pour l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du CHICAM la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme F et non

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme : « (…) les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

La prescription acquisitive invoquée par les époux [I] constitue un moyen de fond et sera examiné comme tel.

A l'audience publique du 16 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

804 du code de procédure civile.

La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil

Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

En tout état de cause, l'adaptation sollicitée ne saurait être regardée comme présentant un caractère mineur au sens et pour l'application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. 12.

[Z] n'est pas engagée dans la survenance de l'incendie au visa de l'article 1240 du code civil ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé la responsabilité des époux [X] engagée au visa de l'article

prévue A l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de retenir que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 16 février 2018, date de la demande préalable ; 6°) de déclarer