L. 842-3, L. 842-4, R. 844-1 et R. 845-2 du code de la sécurité sociale ; - étant de bonne foi, elle est de nature à bénéficier du droit à l'erreur ; - elle se trouve dans une situation précaire à

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Philippe Z..., demeurant ..., 92410 Ville d'Avray, 5 / de M.

[V] [S] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 778, 815, 843, 844, 846 (dans sa rédaction antérieure) 847, 848, 860 du code civil, L.132-12 et L 132.-13 du code des assurances, 144, 696 et 700

L'article R. 844-2 du même code dresse la liste des ressources ayant le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4.

Aux termes de l'article R. 843-1 du code précité : " I.

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

l'article 1134 du Code civil ; 5 / que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, qu'en se fondant pour retenir l'existence d'une créance de la banque de 840 284,98 francs, au titre du solde débiteur

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions

Aux termes de l'article R. 844-2 de ce code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () / 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement

ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

Aux termes de l'article R. 844-1 dudit code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Aux termes de l'article L. 845-1 du même code: " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ".

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

civile : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 546 et 547 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque