routiers de marchandises, le contrat type exclut l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de Commerce.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

L.441-3 al.2, al.3, al.4 du Code du Commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code du Commerce ; Considérant qu'il est fait grief à Z...

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.".

R. 441-10 dans sa rédaction alors applicable et R. 443-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 437, 445 et 446 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il résulte des conclusions de la société [6] et de M.

en vertu du second alinéa de l'article L. 441-2 ; que l'employeur est également tenu, suivant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-5 du code, de délivrer une feuille d'accident nécessaire

de l'employeur contenait cet avis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 5° / qu'il incombe à celui

d'aménager, ni les plans ne sont signés par un architecte ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme dès lors que : - le plan d'état des lieux joint

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

121-1, 313-1, 321-1, 441-1, 441-2, 441-3 du Code pénal, L. 9 de l'ancien Code de la Route, L. 317-2 du nouveau Code de la Route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

au dossier, de sorte qu'ils auraient dû figurer au sein du dossier constitué par la Caisse et mis à disposition de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-14 et R. 441-13 du Code de la

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

L. 441-3 à L. 441-15 et R. 441-19 à R. 441-31 du Code de la construction et de l'habitation que le législateur comme le pouvoir réglementaire ont raisonné en considération du local et du loyer, et que

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté