La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail. ".

peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique O R D O N N E: Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du terrain sis 10 quai de Brazza, dit aussi 35 quai de

Par la présente requête, la SCCV Sunny Trouville doit être regardée comme demandant l'annulation du titre exécutoire de 35 700 euros émis le 8 mars 2022.

[F] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en application de l'article L. 3122-9 du code du travail (ancien L. 212-8) issu de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu

; qu'en l'espèce, l'article 6 du règlement du " grand jeu MFD " disposait que le lot mis en jeu consistait en " une somme de 35 000 francs répartie entre tous les participants sans que ceux-ci puissent

à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération est entachée d'erreur de droit eu égard aux dispositions du 8e alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, déterminé le montant des contributions financières des communes au budget de ce service pour les années 2017, 2018

code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

, soit au-delà de 43 heures, le cas échéant et, à compter du 1er janvier 2001 :- majoration de 25 % pour les 8 heures effectuées au-delà de 35 heures, soit de 35 à 43 heures,- majoration de 50 % pour les

adhérents revendiqués et donc de la sincérité des adhésions invoquées par le syndicat ; qu'ainsi, le jugement a violé ce faisant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération