TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, la commune de Bordeaux, représentée par Me Xavier Heymans, demande au juge des référés d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur le terrain situé 10 quai de Brazza, dit aussi 35 quai de Queyries à Bordeaux, de quitter sans délai les lieux, faute de quoi il sera procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.  
 La commune de Bordeaux soutient que : 
 -  il a été constaté par procès-verbal établi par un commissaire de justice la présence de cinq caravanes dépourvues de plaques d'immatriculation, reliées entre elles par des abris de fortune et implantées le long de la façade extérieure des locaux de la Fabrique Pola ; 
 - la commune de Bordeaux, en qualité de gestionnaire de ce terrain pour l'Etat a compétence pour demander l'expulsion ; 
 - l'occupation porte une atteinte avérée à la sécurité et à la salubrité publiques en raison d'un risque d'incendie lié la présence de nombreux équipements ménagers électriques alimentés par des raccordements sauvages au réseau ; en outre, le terrain n'est pas équipé en matière d'assainissement et il n'y a pas de système de collecte des eaux usées et des ordures ménagères ; 
 - l'occupation porte atteinte à l'affectation du domaine public à l'usage du public puisque les caravanes sont installées sur un terrain ayant vocation à être affecté à un parc et des espaces verts et aux équipement nécessaires à l'animation de ces espaces au sein du Parc des Angéliques ; de plus, cette occupation fait obstacle au projet d'agrandissement de la Fabrique Pola ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupation n'est pas autorisée. 
 La requête a été communiquée le 4 février 2023 aux occupants sans droit ni titre du terrain irrégulièrement occupé, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 -          le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 -          le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 8 février 2023 à 11h30 en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, ont été entendues, après lecture du rapport, les observations de Me Platel, qui persiste dans ses conclusions, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment du constat d'un commissaire de justice dressé le 20 janvier 2023, que, sans autorisation, cinq caravanes vétustes reliées entre elles par des abris de fortune se sont installées 10 quai de Brazza, dit aussi 35 quai de Queyries à Bordeaux. Les occupants du site ont procédé à des branchements électriques sauvages mal isolés, qui assurent l'alimentation de leurs équipements ménagers. En outre, il est établi par les pièces du dossier que le site ne comporte aucune installation sanitaire, ni davantage de système de collecte et de traitement des eaux usées, ni même d'équipement de collecte des ordures. Il suit de là que l'occupation du terrain génère un risque tant pour la sécurité publique, en particulier des risques d'incendie et d'électrocution, que pour la salubrité publique. 
 3. La commune de Bordeaux établit que le terrain en cause est situé au cœur du Parc des Angéliques et est compris dans la troisième et dernière tranche de travaux. Il suit de là que l'occupation, qui fait obstacle à l'utilisation du terrain conformément à sa destination, retardant l'ouverture au public d'un nouvel espace aménagé, affecte le bon fonctionnement du service public. L'occupation irrégulière fait en outre obstacle au projet d'extension de la Fabrique Pola, projet culture d'accueil de formation, de production et de diffusion de différentes activités artistiques dans le champ des arts visuels. 
 4. Il résulte des points précédents, d'une part, que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites, d'autre part, que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La commune de Bordeaux est donc fondée à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre du terrain sis 10 quai de Brazza, dit aussi 35 quai de Queyries, de quitter ce site sans délai, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du terrain sis 10 quai de Brazza, dit aussi 35 quai de Queyries à Bordeaux de quitter ce site sans délai, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bordeaux et aux occupants sas droit ni titre du terrain situé 10 quai de Brazza, dit aussi 35 quai de Queyries. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 9 février 2023. 
 La juge des référés,          La greffière, 
   C. MARILLER                         C. GIOFFRE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,