[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... a interjeté appel de ces deux décisions, selon déclaration faite au greffe le 28 juillet 2006 et le 5 septembre 2007.

Cette activité commerciale fut soumise à la TVA, en application de l'article 256 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31   décembre 1978.

À défaut, il est présumé que le taux légal (voir l’article 1765) a été tacitement agréé.

violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour 4.

70 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Madame Z... et Maître A... ou l'un à défaut de l'autre, à l'intégralité des dépens. *** * Madame Françoise Z...

sont fondés sur la délibération du 6 mai 2022, laquelle est illégale : la délibération méconnaît les dispositions de l’article LO 1114-3 du code général des collectivités territoriales et les articles

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Il sera rappelé qu'en application de l'article 398 du code de procédure civile, le désistement d'instance a pour conséquence de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue.

du code de l'environnement ; - le SDAGE a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance du II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement ; - par voie d'exception, l'article

X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société, a été condamné à payer la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le jugement a été déclaré

    Par conséquent, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 45.

257 du code général des impôts.

violé une nouvelle fois les dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail, ensemble l'annexe VII de la Convention collective de la propreté.

Elle souleva entre autres qu’en ce qui concernait le délai d’une année de prescription, l’article   289 du code de droit privé maritime devait se substituer à l’article   148 du même code et

7 septembre 2017 a été recueilli sur le fondement de l'article R. 122-6 du code de l'environnement alors que le IV de cet article a été annulé par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2017 ; - la concertation

République tchèque [GC], n o   57325/00, § 115, CEDH 2007 ‑ IV). 28.

Elle estima en conséquence que ces articles contribuaient à un débat d’intérêt général.