- Necker pour l'adresse sise 9, rue Bargue (75015) Paris, adresse du siège de la société ODC (pièce n° 1-7 et pièce 5-1) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

3 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les articles 9 du code civil, 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Une ordonnance de rétractation de celle du 24 juin 2024, a été rendue le 9 mai 2025.

L. 441-10 du Code de commerce ou, à titre subsidiaire, condamner la société Burie à verser cette même somme à la société Moso international BV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mesure de licenciement et le tribunal d'instance, qui retient que la désignation avait pour but de faire échec à un licenciement, a violé les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail qui

Le demandeur au pourvoi n° S 24-14.808 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation et la demanderesse au pourvoi n° W 24-14.812 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

MOTIFS Sur la demande d'enlèvement de l'épave Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement incombe à la caution qui l'invoque.

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° R 24-12.737 Enoncé du moyen 9.

L. 3141-24 et L. 3131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3131-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10

vol en réunion en retenant la circonstance aggravante de récidive légale; "alors que l'état de récidive visé à l'article 132-10 du Code pénal ne peut être retenu que si le prévenu a commis le même

[M] au paiement de la somme provisionnelle de 10.073,50 euros au titre de la facture du 9 février 2022 ; - condamner Mme [D] au paiement de la somme de 2.000 au titre de l'article 700 du code de procédure