CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

700 du CPC outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Pierre COTTE, avocat aux offres de droit, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile. » *** Dans leurs

Source officielle

Chambre 2-4

659f94423328fa00087a2457

Appel

10 janvier 2024

Par conclusions transmises le 30 juin 2023, Mme [X] [L] et Mme [M] [L] épouse [V], demandent à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 813-1 du code civil

Source officielle

1re chambre civile

695d669d75782d5f0600869e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article

Source officielle

2ème Chambre

69a90772cdc6046d478d34e0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

D’après l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Chambre 4-8a

6799c951d742d0b11d26bed5

Appel

28 janvier 2025

R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige; Les dispositions de cet article, qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation, sont d'application

Source officielle

Chambre 1 A

64f6c4dded0253d969201cb8

Appel

23 août 2023

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion, - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

Source officielle

Chambre famille 2-1

6969e8dbcdc6046d477deb56

Appel

15 janvier 2026

1231-7 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 313- 3 du Code monétaire et financier, - Juger que Madame [C] est créancière d'une somme de 97.004,87 € arrêtée au mois de juin 2024 inclus

Source officielle

Chambre 6/Section 3

677c26f16f491b6d2638dcc1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Chambre 6/Section 3

677c26f26f491b6d2638dcd7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10019

Cassation

9 janvier 2019

R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

65aa259aa34ad100085819d9

Appel

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; Condamner les appelants aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bavay dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile Dire l'arrêt

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

616fa33ed6338b3da5776907

Appel

20 mai 2014

1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212

Cassation

14 février 2018

L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les conséquences

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213

Cassation

14 février 2018

L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10,L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les conséquences légales

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214

Cassation

14 février 2018

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211

Cassation

14 février 2018

Source officielle

Chambre 6/Section 4

696546ffcdc6046d470fa445

T. Judiciaire

12 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Mario Gonzalez, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], par application de l’article 699 du Code de procédure

Source officielle

Page 8 sur 8

← Précédent