L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2143-8 du code du travail et 1134 et 1165 du code civil, l'Union syndicale Solidaires fait grief au jugement de déclarer recevable la requête de la RATP

prévoit l'alinéa 2 de l'article 198 du même décret, dès lors que ni l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, ni les articles 198 et 199 du décret du 27 novembre 1991, ni l'article 138 al 2 ° du code

répondant à la définition découlant de l'ancien article L. 212-7-1 du code du travail et conforme à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2101433 avant dire-droit du 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Il n'y a donc aucune contradiction entre l'article 25 du contrat litigieux et l'article R145-35 du code de commerce, invoqué par la demanderesse.

1147 et 1149 du code civil, dans leur version applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

[H], alors « que les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail selon lesquelles les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux doivent être formées dans les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

593 et 601 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

SUR CE, Sur le contrat liant les parties Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L.161-8, R.161-3 et R.313-5 du code de la sécurité sociale, elle soutient que Mme [B] n'est pas fondée à solliciter l'ouverture de son droit à pension comme l'a retenu le tribunal.

un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser, la formation de référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme

L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M.

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'annexe 10, point 34, sont à fournir par le demandeur d'un renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner