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412 résultats pour « Article 215.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502910_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R. 2152-1 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400961_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403547_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article L. 2152-6 de ce code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510055_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

S'il résulte de ce qui vient d'être exposé que France Travail a régulièrement suivi la procédure prévue par l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, elle ne pouvait écarter son offre comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505062_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Elle soutient que : - la décision de rejeter son offre comme étant anormalement basse est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3125-1 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400956_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302936_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001464_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405631_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique doit être écarté. 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404743_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

retenu une offre anormalement basse, en méconnaissance de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique ; l'offre de la société G-Communication s'élève à 211 920 euros contre 383 100 euros pour la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304773_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

R. 2152-2 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2329734_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

L.2151-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306677_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 2152-5 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301777_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201129_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

comme intervenant en tant qu'entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 de ce code.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502679_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506718_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501246_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Selon l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204509_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle

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