TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société GADE demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le maire de Corbeil-Essonnes a rejeté sa candidature à l'attribution du marché relatif à l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules. 
 Elle soutient que le pouvoir adjudicateur n'a pas mis en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses alors que le prix de l'offre de la société attributaire du marché apparaît anormalement bas. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, la commune de Corbeil-Essonnes, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société GADE la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure de détection des offres anormalement basses a bien été mise en œuvre ; 
 - le prix de l'offre de la société attributaire du marché ne présentait pas un caractère anormalement bas. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 27 juin 2022 à 11 heures en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Bélot, juge des référés, 
 - les observations de M. A, représentant la société GADE, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la société requérante n'a pas reçu les éléments sur la tarification malgré sa demande, s'agissant de l'écart de prix pour la destruction des véhicules, qu'en pratique, la tarification proposée n'est jamais appliquée et que le tarif indiqué dans l'offre résulte de ce que la commune a indiqué qu'un tarif de zéro euro n'était pas possible et a demandé sa modification, que l'écart très important de notation sur le critère du prix est de nature à caractériser une offre anormalement basse de l'attributaire, 
 - les observations de Me McDonagh, substituant Me Cabanes, représentant la commune de Corbeil-Essonnes, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise, en outre, que le courrier évoqué par la société requérante et relatif à une modification d'un tarif fixé à zéro euro est lié à la procédure d'attribution du précédent marché similaire et non à la procédure en litige, dans laquelle l'offre de la société requérante ne comportait pas de tarif à zéro euro, que la procédure de détection de l'offre anormalement basse a bien été mise en œuvre à l'égard de la société attributaire, qu'en l'espèce, cette offre ne présentait pas manifestement un caractère anormalement bas de nature à compromettre l'exécution du marché compte tenu des éléments d'explication fournis, qu'en tout état de cause, un tel manquement n'est pas susceptible d'avoir lésé la société requérante compte tenu des notes obtenues sur les autres critères et qui ne sont pas contestées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 h 25. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics le 19 mars 2022 et au Journal officiel de l'Union européenne du 22 mars 2022, la commune de Corbeil-Essonnes a lancé une consultation pour la passation d'un accord-cadre ayant pour objet l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules pour une durée d'un an reconductible trois fois. Pour la passation de ce marché, selon la procédure d'appel d'offres ouvert, la date limite de remise des offres était fixée au 19 avril 2022. Les offres des candidats devaient être appréciées selon les trois critères du prix des prestations, sur 40 points, de la valeur technique, sur 50 points, composé des trois sous-critères du descriptif technique des terrains, des équipements et des installations utilisés pour l'exécution de l'accord-cadre et pour assurer la sécurité du site, sur 20 points, des moyens humains et matériels affectés à l'exécution de l'accord-cadre, sur 20 points, et de la méthodologie d'intervention et de suivi de l'enlèvement du véhicule à sa remise au propriétaire ou à sa destruction, sur 10 points, et des démarches environnementales, sur 10 points. Par un courrier du 1er juin 2022, le maire de Corbeil-Essonnes a informé la société GADE du rejet de son offre et de l'attribution de l'accord-cadre à la société MFK TRANSPORT DEPANNAGE 3J. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ". Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / II.-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité (). / Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7 ". Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge du référé précontractuel de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 2181-1 du même code : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ". Aux termes de l'article R. 2181-3 dudit code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ". Aux termes de l'article R. 2181-4 de ce code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : / () 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ". 
 5. L'exigence de motivation de la décision rejetant une offre posée par les dispositions citées au point 4 a, notamment, pour objet de permettre à l'auteur de cette offre de contester utilement le rejet qui lui a été opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Toutefois, un tel manquement n'est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction. 
 6. Il résulte de l'instruction que, par son courrier du 1er juin 2022 informant la société requérante du rejet de son offre, le maire de Corbeil-Essonnes a indiqué à la société GADE le nom de l'attributaire de l'accord-cadre, à savoir la société MFK TRANSPORT DEPANNAGE 3J, en précisant que l'offre de celle-ci était économiquement la plus avantageuse au regard des trois critères du prix des prestations, de la valeur technique et du développement durable. Ce courrier précise également le 13 juin 2022 comme date prévue pour la signature du marché et indique le détail des notes attribuées aux offres respectives de la société requérante et de la société attributaire sur chacun des trois critères de sélection et des trois sous-critères du critère technique. Dans ces conditions, la société GADE a été destinataire de l'ensemble des informations prévues par les dispositions citées au point 4, le pouvoir adjudicataire n'étant pas tenu de communiquer à la société requérante le rapport d'analyse des offres qu'elle a sollicitée par un courrier du 7 juin 2022. Par suite, la commune de Corbeil-Essonnes n'a pas méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en raison d'une information insuffisante de la société GADE sur les motifs de rejet de son offre. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ". Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 2152-3 dudit code : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter () ". Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre. 
 9. Par ailleurs, pour contrôler le caractère anormalement bas ou non d'une offre, le juge du référé précontractuel ne peut se borner à relever un écart de prix plus ou moins important entre cette offre et d'autres offres que les explications fournies par le candidat ne sont pas de nature à justifier sans rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. 
 10. En l'espèce, d'une part, contrairement à ce que soutient la société GADE, la commune de Corbeil-Essonnes justifie avoir mis en œuvre à l'égard de la société attributaire la procédure de vérification du caractère anormalement bas de son offre en lui adressant un courrier, qui a été soustrait au contradictoire dans la présente instance dès lors qu'il comporte des éléments couverts par le secret des affaires. 
 11. D'autre part, la société attributaire a répondu au courrier mentionné au point 10 en justifiant des tarifs proposés dans son offre en ce qui concerne la destruction des véhicules, précisant notamment les modalités selon lesquelles elle était rémunérée pour la réalisation de ces prestations. Eu égard aux justifications fournies dans ce courrier, qui a également été soustrait au contradictoire dans la présente instance compte tenu des éléments couverts par le secret des affaires qu'il contient, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Corbeil-Essonnes a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'offre de la société MFK TRANSPORT DEPANNAGE 3J n'était pas sous-évaluée, ni de nature à compromettre la bonne exécution de l'accord-cadre. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société GADE doit être rejetée. 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société GADE la somme demandée par la commune de Corbeil-Essonnes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de la société GADE est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Corbeil-Essonnes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GADE, à la commune de Corbeil-Essonnes et à la société MFK TRANSPORT DEPANNAGE 3J. 
 Fait à Versailles, le 5 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. Bélot  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.