Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l'article 48 visent respectivement  les événements suivants: -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule, la

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

est dit l’article 455 du code de procédure civile, monsieur et madame [F], le GAEC et la SCI [F], au visa des articles 1231-1 du Code civil et L. 522-5 du Code des assurances soutiennent que la jurisprudence

ouverture de crédit soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

L. 341-4 du code de la consommation ; Aux motifs que « Sur la demande en paiement au titre du protocole d'accord du 31 janvier 2012, les intimées opposent au visa des articles 2292 et 1326 du code civil

4 du code civil, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1289 et 1290 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 24 mars 2009 a rejeté toutes les demandes nouvelles que M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Sur le fondement juridique de la responsabilité éventuelle de la société A : La société A invoque la prescription biennale de l'article 1792-3 du code civil, s'agissant "d'éléments d'équipements du

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué

700 du code de procédure civile'; -Condamner la SIDR aux entiers dépens. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux

au nom de la personne protégée sur autorisation du juge des tutelles, en application des dispositions des articles 426 et 505 du code civil.

[B] : 14.000 euros (') à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; 1.000 euros (') au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les intérêts

8223-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-15 du code du travail ou, subsidiairement 14.000 euros en réparation de ses préjudices et ce, dans le cas où il serait fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 3.000 euros

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, si les seize effets de commerce invoqués par l'UBP, pour un montant total de 404 107,34 francs, faisaient apparaître une date d'échéance

Les en débouter. 2/ Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure Civile a/ Vu l’article L 121-12 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, notamment les arrêts rendus par la 1ère Chambre Civile

700 du code de procédure civile.

[W] [V] oppose de même à la demande formée au titre de la lettre de change et du billet à ordre la prescription triennale de l'article L 511-78 du code de commerce.