699 du code de procédure civile, et à verser à chacun des appelants la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

1147 du Code civil ; 3.

du sérieux et de la vraissemblance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; et d'autre part, que le juge ne peut

composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

F POUR 1970 ; QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE A REGARDE LES BENEFICES RESULTANT DE LA REINTEGRATION DESDITES RECETTES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE COMME

Il n'y a lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Y... supportera la charge des dépens éventuels.

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Les articles L 217-3 à L. 217-5 et L.217-7 de ce code disposent respectivement : «Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

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