de faire de ces modalités, dont le contenu n'est pas précisé, une condition de la perfection de leur accord, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1583 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances

1341 du Code civil ; 2) ALORS QU'aux termes de l'article 1347 du Code civil, le commencement de preuve par écrit, seul susceptible de rendre admissible la preuve par témoignage contre le contenu d'un

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le commencement de preuve

Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et M.

202 du code de procédure civile et en tant que seul élément de preuve contraire produit aux débats, ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article 1341 du code civil ; qu'aussi, il convenait, par application

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des d articles 1347, 1348 et 1356 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure

CONSTITUTION DE LA SOCIETE A L'ORDRE DU NOTAIRE ET ENDOSSE PAR CETTE SOCIETE QUI A, PAR AILLEURS, CREDITE A SON COMPTE LE MONTANT DE CETTE SOMME, QUE L'ARRET A DONC INEXACTEMENT APPLIQUE EN LA CAUSE L'ARTICLE

X..., reproduites dans ses conclusions, de commencement de preuve par écrit, en appliquant d'office l'article 1347 du Code civil qui n'était pas invoqué devant lui, le premier juge s'est borné à déduire

1315, 1099 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé que Sylvette

Z..., faisant état de l'existence d'une servitude de vue, que cette lettre constituait un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposée un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Elle fonde la compensation qu'elle opère sur l'article 1347 du code civil, et non sur l'article 1291.

Elle fonde la compensation qu'elle opère sur l'article 1347 du code civil, et non sur l'article 1291.

1347 du Code civil et en méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a considéré que la preuve d'un intérêt conventionnel n'était pas rapportée

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1991), que