L'opération de paiement non autorisée se définit, par interprétation a contrario de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, comme l'opération effectuée sans le consentement du payeur.

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

visée à l'article 134-5 précité doit être écarté. 12.

litige, aujourd'hui 1353 du code civil, ensemble les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que le certificat médical initial du 11 décembre 2013

" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

Il a donc fait droit à la demande en paiement de M. et Mme [G] sur le fondement des articles L. 133-6, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-17 et L. 133-23 du code monétaire et financier.

Ces intérêts seront capitalisés s’ils sont dûs pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

558 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail

Il résulte de la combinaison des articles L 133-23, L 133-19 et L 133-16 alinéa 1er du code monétaire et financier qu'il appartient au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve que l'opération

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civil et les dépens Nous réserverons l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

à l'employeur, conformément au principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par les articles L.133-5 alinéa 4 et L.132-6 alinéa 8 du Code du travail, d'assurer l'égalité de rémunération entre tous

1343-2 du code civil ; - Condamné solidairement Mme [R] et la société [R] aux dépens, en disant qu'ils pourraient être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code

Au soutien de sa demande et au visa des articles 1104, 1199, 1240, 1353 et 1363 du code civil, elle expose que Mme [W] ne rapporte pas la preuve d’une faute ou d’un manquement contractuel de la société

parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; Sur la communication des pièces n° 1 à 17 du syndicat au regard des articles 132 et 133 du code de procédure civile