Pour ce faire, vous devrez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité au cours de cette année.

L'article 9 de cette convention stipule une durée de neuf ans sans tacite reconduction mais avec une clause de rencontre douze mois avant son échéance.

La clause pénale sera ainsi réduite à néant.

[I] [R] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Maud MEUNIER, avocat au barreau de LYON Assisté de la SCP LECOQ-VALLON & FERON-VALLON, avocats au barreau

[B] [U] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (69) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Maud MEUNIER, avocat au barreau de LYON Assisté de la SCP LECOQ VALLON & FERON POLONI, avocats

Sur la première année, le taux d'intérêt de l'opération était supérieur à 32 %. Pour un taux d'usure toujours fixé à 11,16%.

GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

[S] [M] a établi un testament olographe aux termes duquel il a déclaré 'modifier la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie souscrits auprès du Crédit Agricole et préférer ainsi à la clause initiale

SAS GRENKE LOCATION Copie exécutoire délivrée le : 9 Octobre 2025 à : Me Julien MEUNIER Me François xavier GOMBERT Décision déférée à la Cour : Jugement

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Invoquant notamment que la banque a pris pour base de calcul une année de 360 jours, Mme [O] et M.

, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 16 mars 2016 pour expirer le 15 mars 2025.

Le juge soulève d’office le caractère abusif de la clause de réserve de propriété.

Sur le sixième point, il est également rappelé que la clause pénale introduite au contrat est une clause réputée non écrite, au regard des dispositions de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, et que

Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes : Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [P] [X] est devenue occupante sans droit ni titre.

En l'espèce, le bail conclu le 18 septembre 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié en dernier lieu le 23 mars 2023, pour la somme en principal

1996 à NIMES (GARD) 6 Promenade Cervantes 30900 NÎMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER