AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69785ca1cdc6046d47d5dd15
24 janvier 2026
24 janvier 2026
procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Alexandre
Source officiellePage 8 sur 15
Pôle 1 - Chambre 11
64bf67928fb8a9d9693e17ce
22 juillet 2023
22 juillet 2023
nationalité capverdienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Samuel Aitkaki, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE représenté par Me Alexandre
Source officielle