Tribunal Judiciaire · JLD — 6 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] 

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

Ordonnance du 06 Octobre 2024
Dossier N° RG 24/02493

 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Emilie CHARTON, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le par le préfet de faisant obligation à M. [G] [X] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 septembre 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [G] [X], notifiée à l’intéressé le 30 septembre 2024 à 18h50 ;

Vu le recours de M. [G] [X], né le 29 Mai 1990 à [Localité 21] (MAROC), de nationalité Marocaine daté du 06 octobre 2024, reçu et enregistré le 05 octobre 2024 à 18h15 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; 


Monsieur [G] [X], né le 29 Mai 1990 à [Localité 21] (MAROC), de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;



Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Maëliss LOISEL, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
 - Me Alexandre Marinelli cabinet Adam-Caumeil substituant le cabinet ACTIS, avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ;
- M. [G] [X] ; 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que selon requête reçue au greffe le 5 octobre 2024 à 18 heures 15, M. [G] [X] conteste l’arrêté de placement ; qu’il fait valoir notamment que l’exercice effectif de ses droits en rétention n’aurait pas été assuré au LRA de [Localité 19] où il était placée initialement avant son transfert vers le centre de rétention administrative du [20] ; qu’il explique n’avoir pu introduire son recours qu’à compter de son arrivée au centre de rétention administrative lorsqu’il a pu rencontrer la CIMADE ; 

Mais attendu que l’intéressé est arrivé au centre de rétention administrative du [20] le 4 octobre 2024 à 16 heures 15, qu’il se trouvait alors encore dans le délai lui permettant d’introduire un recours recevable contre l’arrêté de placement ; qu’il n’explique pas pourquoi ledit recours n’a pas été introduit avant la fin de sa rétention administrative ; que par ailleurs, à l’audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention de Créteil, l’intéressé était assisté d’un avocat ; que la décision de prolongation le concernant a été rendue à 10 heures 56 heure à laquelle il était encore loisible à l’avocat qui l’assistait d’introduire ce recours ou de prendre contact avec une association pour s’en acquitter ; que l’atteinte à l’exercice des droits en rétention n’apparaît dès lors pas caractérisée ; que le recours de l’étranger sera donc déclaré irrecevable comme tardif sans qu’il y ait lieu de statuer sur celui-ci ; 

PAR CES MOTIFS,


DÉCLARONS le recours de M. [G] [X] irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [G] [X] ; 


Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Octobre 2024 à 18  h 31 .

Le greffier Le juge 





qui ont signé l’original de l’ordonnance.



Pour information : 

- Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public. 
- Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.
- L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 18].
- Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [20] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à la disposition de toute personne retenue, sans formalité, pour l’aider dans l’exercice effectif de ses droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
- L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.


Reçu le 06 octobre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, 






Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 octobre 2024.
L’avocat du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,









Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 octobre 2024.
L’avocat de la personne retenue,