Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 22 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00368 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSTP 



Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2026, à 15h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris 



INTIMÉE

Mme [D] [N] [J] [T] (mineure représenté par Mme [S] [N] [J])

née le 21 novembre 2020 à [Localité 6], de nationalité brésilienne

demeurant : Chez Mme [S] [N] [J] - [Adresse 1]



Libre, non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement compétente, à l'adresse ci-dessus indiquée 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 janvier 2026 à 15h11, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [D] [N] [J] [T] (mineure représenté par Mme [S] [N] [J]) en zone d'attente à l'aéroport de [4], donnant acte à Mme [D] [N] [J] [T] (mineure représenté par Mme [S] [N] [J]) de ce qu'il pourra être convoqué à l'adresse suivante et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 20 janvier 2026, à 23h41, par le conseil du préfet de police ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Mme [D] [N] [J] [T], née le 21 novembre 2020 à [Localité 5], de nationalité brésilienne, a été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] le 16 janvier 2026, pour une durée de quatre jours, non autorisée à entrer sur le territoire français. 



Le 20 janvier 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours. 



Par ordonnance du 20 janvier 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [N] [J] [T], enfant âgée de 5 ans, au motif que ce maintien est inadapté et contraire à son intérieur supérieur, étant susceptible de porter atteinte à sa santé et à son développement.



Le 20 janvier 2026, le préfet a interjeté appel à l'encontre de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance aux motifs que : 

- les parents de l'intéressée sont en situation irrégulière sur le territoire national français depuis plusieurs années sans tentative de régularisation

- les locaux de la zone d'attente sont totalement adaptés aux enfants, il n'y a donc pas d'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant

- aucun élément médical concernant la jeune enfant ne justifie l'impossibilité d'un maintien en zone d'attente, alors en tout état de cause qu'un service médical y est assuré



MOTIVATION



Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.



En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).



Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente". 



Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée. 



Pour autant, il est rappelé que le placement d'enfants mineurs en zone d'attente soulève des questions spécifiques dans la mesure où, qu'ils soient ou non accompagnés, ils sont particulièrement vulnérables et appellent une prise en charge spécifique compte tenu de leur âge et de leur absence d'autonomie (Popov, § 91). Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : 

- l'âge des enfants mineurs, 

- le caractère adapté ou non des locaux au regard de leurs besoins spécifiques, 

- et la durée de leur rétention (voir notamment sur ce point, R.M. et autres c. France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).



En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que, le 16 janvier 2026, M [T] et Mme [N] [J] se sont présentés aux contrôles à la frontière en compagnie de leur enfant [D], mineure âgée de 5 ans.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3.A de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente. 



La déclaration d'appel est fondée sur le constat qu'en zone d'attente les mineurs bénéficient de locaux adaptés, que les famillse disposent d'une chambre regroupant la famille, avec la présence d'une unité médicale et un service de restauration, et que ce sont les parents qui ont placé leur jeune enfant dans cette situation et non l'administration.



S'agissant du critère relatif à l'âge de l'enfant et des conditions matérielles d'accueil, les allégations générales de cette déclaration d'appel ne permettent pas, en l'absence d'éléments précis et circonstanciés sur les conditions particulières évoquées, de renverser la présomption d'atteinte aux droits garanties par les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants. 



Par ailleurs, au regard du jeune âge de l'enfant, la présence de ses parents s'impose auprès de lui, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. 



Dans ces conditions, il y a lieu d'adopter les motifs retenus par le premier juge et de constater que le maintien en zone d'attente du mineur est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en ce qu'il ne répond pas aux critères évoqués ci-dessus, et, partant, est disproportionné.



Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée. 

PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2026 à 





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant