Bonneu, rapporteur public, - les observations de Me Soublin, représentant les requérants, et celles de Me Labrusse, représentant le CHU.

2] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution du contrat de travail de bonne foi ; - condamner l'association [2] [Adresse 7] à lui payer la somme

de bonne foi la condamnation qui ne pouvait manquer d'être prononcée contre lui ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; alors,

une notification à temps dès lors que, l'expéditeur ayant fait toute diligence, le destinataire n'a pris aucune mesure lui permettant de prendre connaissance de la notification qui lui a été dûment adressée

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [Z], domiciliée [Adresse

Adrien, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES , 3ème chambre, en date du 11 mai 2004, qui, pour violences aggravées et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

foi ; "1 ) alors que le nom de Pierre X... apparaît bien sur le troisième et dernier document en possession des journalistes - précisément la lettre adressée au juge d'instruction le 14 juin 2004

comme diffamatoires n'étant qu'incomplètement proposée et rapportée, l'exception de vérité ne pouvait être admise ; que dès lors, en énonçant, pour prononcer la relaxe des prévenus au bénéfice de la bonne

Une mise en demeure de défendre a été adressée au centre hospitalier d'Argentan le 12 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Bonneu, rapporteur public, - les observations de Me Désert, représentant les requérants, et celles de Me Derouet, substituant Me Labrusse, représentant le centre hospitalier.

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Casade, représentant le centre hospitalier du Cotentin. Considérant ce qui suit : 1.

I... a interjeté appel le 16 février 2018 en communiquant son adresse déclarée.

moyens réunis : Attendu que la société RIS fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les courriers et convocations n'ont pas été envoyés aux bonnes

adresse par suite d'une erreur de l'URSSAF, et sans rechercher si cet organisme de recouvrement justifiait avoir, préalablement à la délivrance des contraintes, notifié des mises en demeure à la bonne

cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 2] La SELARL [Z] & Associés, ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL GARAGE DE BONNE TEM, désignée

Y... une convention d'exécution de travaux agricoles, ont adressé à leurs locataires deux commandements de payer un fermage et de mettre fin à une sous-location, ainsi qu'à des agissements de nature à

X... faisant valoir que les chambres de bonne ne sont soumises à la loi de 1948 que dans la mesure où elles sont "habitables" et que si elles ont une superficie d'au moins 10 mètres carrés, ce qui n'était

avait été avisé de la date de l'audience sans vérifier si cette notification avait régulièrement été faite à la bonne adresse et au bon numéro de télécopie de l'avocat, la chambre de l'instruction a violé