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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2007446_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2203969_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En ce qui concerne les demandes présentées en faveur de la société CMC : 11.
Source officielleChambre des Référés
696563d5cdc6046d471193e9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société CMBS et la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés CMBS, COUVERTURE MAGUERO et SRTAD ont constitué avocat le 26 août 2025.
Source officielle3e chambre sociale
64faba190f624005e653f6c7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par décisions du 22 novembre 2019, la [4] ([4]) refusait à Monsieur [O] [T] le bénéfice de la carte mobilité inclusion (CMI) invalidité ou priorité et de l'AAH.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdaa94e8972153a412baad7
6 juin 2019
6 juin 2019
mauvaise foi, - condamné la société Lavalin à payer à la société CMO la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société CMO du surplus de sa demande et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201695
23 septembre 2010
23 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10403
7 juillet 2021
7 juillet 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet maîtrise d'oeuvre CMO aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616348f8543823d76b031799
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Rapport a été fait par Mme Sophie BADIE, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e8
17 mars 2008
17 mars 2008
En cas de silence de la CMR sur le point en litige, il doit être fait application de la loi du contrat, laquelle, selon la Convention de Rome du 19 juin 1980 prise en son article 4, en cas d'absence de
Source officielleChambre Sociale
696a08fccdc6046d4780b6c1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir retenue par les premiers juges sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d5e
8 mars 2004
8 mars 2004
les mêmes à payer à la CMR des Alpes, la somme de 1.000 au titre de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit
Source officielle2ème Chambre
64fab9f90f624005e653f60e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[EO] [X] né le 25 Juin 1966 à [Localité 98] de nationalité Française [Adresse 93] [Localité 34] M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD001863516
30 avril 2026
30 avril 2026
18635/16) against the Republic of Armenia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 25 March 2016
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509773_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
du code de l'éducation relatif à l'instruction en famille ; la décision de redoublement méconnait les articles D. 331-62, D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 du code de l'éducation ; la décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC005818800
27 août 2002
27 août 2002
du CMF.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104158_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Et aux termes de l'article 34 bis de la même loi, alors applicable : " Après un congé de maladie, un congé de longue maladie () les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD005471012
15 juillet 2014
15 juillet 2014
Implementing acts (Council of Ministers’ Decision (CMD) no. 190 of 3 May 1995 as amended by CMD no. 467 of 4 September 1995, CMD no. 2 of 10 January 1996, CMD no. 782 of 17 December
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-69847
7 juin 2005
7 juin 2005
2001 dans l'affaire Chypre contre Turquie (adoptée par le Comité des Ministres le 7 juin 2005, lors de la 928e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La capitalisation des intérêts sur l'arriéré de loyer a été ordonnée, les autres demandes étant rejetées et la SCI CMN étant condamnée à payer à Mme [S] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004077298
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Fribergh, Section Registrar; Having regard to Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Having regard to the application introduced
Source officiellePage 8 sur 30