34 de la CMR ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en cours de transport, a été apposé sur les six lettres de voiture CMR le numéro d'immatriculation de la remorque qui a été dérobée, suivie d'une

34 de la CMR, la prescription de son action récursoire n'avait pas commencé de courir ; qu'en se bornant à affirmer que la société Mory Team était intervenue en qualité de commissionnaire de transport

108 (désormais L 133-6) alinéa 4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR.

108 (désormais L 133-6) alinéa 4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR.

L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités

SUR CE, Sur le principe de la garantie : Considérant qu'aux termes de l'article 17 OE1 de la CMR, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie qui se produit entre

P..., la cour d'appel, qui devait se prononcer au regard des mentions de la lettre de voiture CMR pour apprécier les conditions du contrat de transport, a violé l'article 9 § 1 de la Convention de Genève

32 de la CMR.

l'emprunteur de se placer dans cette situation, la cour d'appel a pu en déduire que la société CMB n'avait commis aucune faute à l'égard de M.

54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée au n° 5 Street 285

54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée au n° 5 Street 285

3 de la Convention CMR, n'est nullement un transporteur intermédiaire, au sens des articles 34 et 36 de la Convention CMR relatives au transport effectué par transporteurs successifs ; qu'il résulte des

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

X..., de sorte que le Tribunal ne pouvait condamner les établissements Y..., in solidum, avec la société Spédition Krischan, seule responsable du dommage, sur le fondement des articles 34 et 36 de ladite

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 2 et 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

CML, basée sur une distribution de dividendes de la société TL à hauteur de 7 % à 8,5 % de l'investissement initial de la société CML, soit pour des montants compris entre 28 et 34 millions d'euros par

n'a pas demandé sa réintégration à l'issue de la période maximale de disponibilité prévue à l'article 34 ; du motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ; - du fait que l'agent cesse de

La société des TRANSPORTS GRAVELEAU devenue DACHSER fait valoir que s'agissant de transports internationaux, la CMR est applicable, que son action est prescrite en vertu de l'article 30§3 de la CMR, aucune