LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 et

ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ou lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur

moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8, 311-1, 311-8 du Code pénal, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 8 et 15 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre

Z... a été placé en détention provisoire à l'issue d'une unique et initiale mise en examen pour une tentative de crime et divers délits, de sorte que, comme le montre l'examen de l'ensemble des pièces

les pourvois formés contre l'arrêt du 22 octobre 1987 : Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Z...

ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est

conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, 591 et 593 du code de procédure pénale

Au soutien de son appel, il fait valoir en premier lieu qu'il a été interpellé dans le cadre d'une procédure ouverte en flagrance sans que les conditions de l'article 53 du code de procédure pénale ne

X... a déposé un mémoire appuyant cette requête s'agissant de l'irrégularité des opérations afférentes aux scellés définitifs et à la pesée ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de

X... a déposé un mémoire appuyant cette requête s'agissant de l'irrégularité des opérations afférentes aux scellés définitifs et à la pesée ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de

ou un délit flagrant, il tient des articles 56, 57 et 67 du code de procédure pénale, le pouvoir de procéder, indépendamment de la procédure dans laquelle il a été commis, à une saisie de toutes pièces

Sur le moyen tiré de la qualité de l’auteur de l’interpellation Aux termes de l’article 73 du code de procédure pénale, alinéa 1 : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine

.; qu'une information a été ensuite ouverte au cours de laquelle ce dernier a été mis en examen, notamment pour travail dissimulé ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

, d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Que dès lors

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 341 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

DELIT ; ALORS QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI LE 12 MARS 1979 QUE CETTE VISITE DOMICILIAIRE A ETE EFFECTUEE, EN DEHORS DE TOUT FLAGRANT DELIT, PUISQUE LES