la flagrance ; que l'enquête diligentée sous ce régime est par conséquent régulière ; " alors, d'une part, que l'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant

l'existence de délits flagrants et l'imminence du péril; que les conditions d'interpellation de Pierre X. ne pouvant être critiquées, les mesures privatives de liberté prises ultérieurement à son égard

ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre et qu'il y a aussi délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et cinquième moyens proposés pour M. [H] et les deuxième, troisième et quatrième moyens proposés pour M. [D] 5.

[F], alors « que les enquêteurs ne peuvent agir en flagrance que s'ils relèvent des indices démontrant qu'un crime ou un délit est en train de se commettre ; qu'en se bornant, pour dire régulière l'interpellation

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

tiré de ce que l'interpellation de l'intéressé prétendument en flagrance, ainsi que la procédure subséquente étaient nulles, faute du moindre délit flagrant ; qu'en effet, la seule présence de l'intéressé

D... ; "aux motifs que "le requérant expose que la retenue douanière est entachée de nullité en l'absence de délit flagrant ; qu'il considère qu'il n'existait aucun flagrant délit douanier reprochable

; Attendu qu'en relevant que les enquêteurs agissaient en matière de délit flagrant après la constatation d'une conduite en état d'ivresse nécessitant pour eux la recherche au domicile de l'intéressé

procédure pénale qu'est qualifié de crime ou de délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ou lorsque dans un temps très voisin de l'action, la personne

délit autorisant les gendarmes à procéder à la vérification de leur identité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième

au sens de l'article 53 du code de procédure pénale qui vise « le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre » ; que les éléments qui avaient été initialement recueillis

implique que l'indice apparent révélant l'infraction qui se commet ou vient de se commettre soit antérieur aux actes d'enquête mis en oeuvre dans le cadre du flagrant délit ; que tel n'est pas le cas

au délit ; qu'en ne se fondant que sur le nombre des vols supplémentaires organisés le jour du premier tour des élections municipales, sans rechercher si une personne soupçonnée présentait des traces

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 590 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 53, 56, 57, 174, 591 et 593 du

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, alinéa 3, du Pacte international relatif aux