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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL section 5

69d81f8ecdc6046d47b20224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes du procès-verbal du transport sur les lieux, M.

Source officielle

Page 79 sur 2776

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0130DEC000445722

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

    Le 7 mars 2018, le requérant engagea une action contre le ministère de la Santé, s’estimant victime d’une atteinte à son droit à la vie et à son droit à la protection de la santé, ainsi qu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a484

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Par lettre du 11 avril 1997, Marie-Paule D..., surveillante générale, a fait savoir à Martine X... que la confiance, la fiabilité et le partage des soins étaient mis à rude épreuve du fait de son comportement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201431_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de l'Etat exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire. / ().". 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD001940303

Admin. suprême

21 septembre 2006

21 septembre 2006

la partie restante du terrain. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310111

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

la demande de la société La Musarde ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [Y] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d29

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Par la suite, l'indivision Y... venant aux droits de Madame Louise Y..., a consenti le 4 avril 1997 à Monsieur A... un nouveau bail d'une durée de douze mois à compter du 1er octobre 1996 pour se terminer

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002feac34eb4cc85782e7d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il sera relevé que la SCI BACC ne démontre pas avoir exprimé auprès de l’expert son intention de recourir aux services d’un architecte, les différents dires formulés pour son compte ne font pas davantage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300296

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

Vente du 19 décembre 2006 concernant un terrain sis ... pour un prix de 285.401 € ; 2. Vente du 25 janvier 2007 concernant un terrain sis ... pour un prix de 282.324 € ; 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1204JUD002342121

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

S’agissant des soins de kinésithérapie, la CAP nota que la D r   D.P. avait préconisé, dans son rapport d’expertise, une à deux séances hebdomadaires d’au moins trente minutes et que le médecin de

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2209522_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'ABF retient que le projet, de par son emprise au sol, le déblaiement qu'il crée sur le terrain, et le gabarit du bâtiment en fond de parcelle, porte atteinte aux caractéristiques de la rue de Maule,

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e18e074ba02f40a3eb

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par jugement du 8 décembre 2021, le tribunal : - déclare opposable à la société la décision de prise en charge par la CPAM des arrêts de travail et soins prescrits à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200479

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

pris en charge, le 22 août 2003, l'affection au titre du tableau 57 B des maladies professionnelles ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en inopposabilité de cette décision à son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301629_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204202_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ces conditions, la circonstance que le terrain d'assiette du projet soit couvert par une OAP démontre non pas l'unicité du projet mais son inscription dans la planification urbanistique de la commune

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1154563-1197544

Admin. suprême

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Comme H.L. demeurait agité, il fut transporté à l’hôpital sur recommandation de son éducateur. Un psychiatre conseil conclut qu’il nécessitait des soins en régime hospitalier.

Source officielle
TJ

Pôle social

6870022fb8daa57c7f66852d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier du 30 novembre 2024, la société de taxi [P] [C] a saisi la Commission de recours amiable ([11]) de la [10] en contestation de ladite mise en demeure émise à son encontre.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65aebb2054a01215df740fc4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par conclusions récapitulatives et responsives, déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [3], représentée par son conseil, demande au tribunal de déclarer son recours recevable et d’ordonner

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627765a2bc6369e8386c39

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

[K] [I] soutient que son frère lui doit une somme de 3 977 € correspondant à la moitié de la valeur actualisée d''un terrain' prétendument vendu sans son autorisation en 1957 ; qu'il ne fournit cependant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93be2

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

DOUEK de l'AARPI CORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1939 INTIMÉE Etablissement Public PARIS HABITAT-OPH prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 344 81 0 8 25 ayant son

Source officielle