TA78 · 3ème chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 février 2023, 15 juillet 2023 et 9 septembre 2023, M. C B et Mme A D B demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le maire de Bougival a accordé aux sociétés Immobilière 3F et Sogeprom Réalisations un permis de construire, comprenant des démolitions, pour la construction  de 96 logements, dont 51 logements locatifs sociaux, sur un terrain sis 54 bis rue Yvan Tourgueneff, pour une surface de plancher créée de 6 282 m2, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le maire de Bougival a accordé aux sociétés Immobilière 3F et Sogeprom Réalisations un permis de construire modificatif portant sur une augmentation de l'assiette foncière, la modification des hauteurs, de l'aspect extérieur et des aires de stationnement vélos, et des précisions sur les plantations et abattages et traitement des espaces libres.  
 Ils soutiennent, dans le dernier état leurs écritures, que : 
 S'agissant du permis de construire initial :  
 - le formulaire Cerfa est entaché de plusieurs manques et inexactitudes, s'agissant de l'absence de stationnement avant réalisation du projet, au paragraphe 5.7, de la démolition de murs mitoyens sans l'accord des propriétaires, au paragraphe 6, de l'absence de mention, au même paragraphe, de la situation du site dans le périmètre de deux monuments historiques, de l'absence des pièces PC 28 et PC 29 alors que le projet se situe dans un lotissement ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) du fait de la suppression et du non remplacement des arbres, de la plantation de trois arbres dans une quinzaine de centimètres de terre, de l'insuffisance dans l'étude technique paysagère ; s'agissant des arbres, les pièces fournies dans le permis de construire initial étaient erronées ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article 2.1 b et 2.1 c de la zone UC s'agissant des couleurs, matériaux, cohérence des choix de menuiseries et occultations ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article 2.1 a de la zone UC s'agissant des lucarnes ;  
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 1.5, la hauteur du gabarit n'étant pas respectée au niveau des mitoyens, la cote du terrain naturel mentionnée sur les coupes et plans étant fausse et ayant induit le service instructeur en erreur ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 2.3 du règlement du PLU, s'agissant de la conservation des murs anciens en pierre ;  
 - le permis de construire, qui autorise la démolition de murs appartenant à des tiers sur les parcelles cadastrées n°36, 131 et 132, sans leur autorisation, est illégal pour ce point, d'autant que certains de ces murs ont un intérêt patrimonial ;  
 - le projet est situé dans la zone UC du PLU et ne s'intègre pas dans cette zone eu égard à son caractère de gros collectif, d'autant que la hauteur des bâtiments atteint par endroit 12,68 mètres ;   
 - l'arrivée de trois cents habitants et plus de cent cinquante véhicules n'est pas compatible avec l'environnement présent ;  
 S'agissant du permis de construire modificatif :  
 - les pièces du permis de construire sont entachées d'un défaut d'annotations de nature à induire le service instructeur en erreur ;  
 - le permis de construire modificatif a modifié la hauteur des constructions, sans en faire mention, elles atteignent par endroit 13,16 mètres ;  
 - le permis de construire modificatif régularise l'atteinte portée aux murs mitoyens ;  
 - les modifications relatives aux arbres ne peuvent être prises en compte car elles sont erronées, les informations chiffrées et techniques relatives aux arbres étant inexactes, certaines plantations étant relatives à des espèces interdites, certains arbres hors emprise étant abattus de manière non justifiée ; en revanche, la plantation d'arbres dans un faible volume de terre a été supprimée ; le permis de construire modificatif demeure non-conforme s'agissant des arbres ;  
 - s'agissant des façades, les constructeurs s'engagent eux-mêmes, dans leur note de présentation, à respecter la charte de l'urbanisme ;  
 - s'agissant des lucarnes, la hauteur des lucarnes a bien été modifiée, toutefois les modifications apportées n'ont pas été décrites comme il se doit, induisant le service instructeur en erreur ; sur la partie sociale I3F, les lucarnes ne sont pas réduites, mais la hauteur du toit est augmentée, accentuant la non-conformité de la hauteur de ce bâtiment ;  
 - le permis de construire modificatif ne régularise pas la destruction du mur de clôture en pierre ;  
 - le projet est entaché du manque d'attention au volet paysager ;  
 - s'agissant de l'incohérence des matériaux de façade, ce point a été régularisé ;  
 - s'agissant de l'article 1.5, le pétitionnaire a bien modifié les pignons non-conformes mais le gabarit de 12 mètres est toujours dépassé ;  
 - s'agissant de la compatibilité avec la zone UC, le fait de devoir construire un bâtiment de 13 mètres par endroit suffit à démontrer que la construction d'un tel projet n'est pas compatible avec la zone.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 11 août 2023 et le 11 décembre 2023, la commune de Bougival, agissant par son maire en exercice, représentée par Me Cassin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive, le recours gracieux ayant été reçu après l'expiration du délai de recours et n'ayant pas proroger les délais de recours ;  
 - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 16 juin 2023 et 11 août 2023, les sociétés Sogeprom Réalisations et Immobilière 3F, représentées par Me Robbes, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, car tardive, le recours gracieux ayant été reçu après l'expiration du délai de recours et n'ayant pas proroger les délais de recours, alors que l'arrêté litigieux a bien été affiché le 30 août 2022 ;   
 - elle est également irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des requérants, le bien des requérants étant séparé du terrain d'assiette du projet par un logement avec cour situé au 56 bis rue Yvan Tourgueneff sur la parcelle cadastrée AE n°131, seul l'angle Sud-Ouest du terrain des requérants étant mitoyen avec le terrain d'assiette du projet, sur une longueur de 2,50 mètres environ, et le projet prévoyant à cet endroit l'implantation d'un patio paysager ;  
 - le plan des vues en 2D qu'ils produisent ne reflète pas la réalité des vues créées à défaut de tenir compte des murs de clôture séparatifs et de la végétation ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 Par une ordonnance du 23 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathou, 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B, celles de Me Menesplier, représentant la commune de Bougival, et celles de Me Sarassat, représentant les sociétés pétitionnaires. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les sociétés Sogeprom Réalisations et Immobilière 3F ont déposé conjointement une demande de permis de construire 96 logements, dont 51 logements sociaux, après démolitions, sur des parcelles cadastrées section AE 118 et AE 120, sises 54 bis rue Yvan Tourgueneff. Par arrêté du 30 août 2022, le maire de Bougival a accordé le permis de construire demandé. Par un arrêté du 2 juin 2023, le maire de Bougival a délivré aux deux sociétés pétitionnaires un permis de construire modificatif, portant sur l'augmentation de l'assiette foncière, la modification des hauteurs, des modifications d'aspect extérieur, des précisions sur les plantations et abattages et traitement des espaces libres, la modification des aires de stationnement et de vélos. Parallèlement, par un arrêté du 25 janvier 2023, le maire de la commune a procédé à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement " La Petite Jonchère " avec le plan local d'urbanisme de la commune de Bougival. Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 30 août 2022 accordant un permis de construire, ainsi que du permis de construire modificatif.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () " 
 3. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier. (). "  
 4. Si les sociétés pétitionnaires font valoir que le permis de construire litigieux a été affiché le 30 août 2022, cette date est contestée par les requérants dans leurs dernières écritures. Aucune pièce n'est produite en défense permettant d'établir la date d'affichage du permis sur le terrain, le caractère complet de cet affichage et sa continuité. Par suite, la date de l'affichage du permis de construire n'étant pas établie, elle n'a pu faire courir à l'égard des tiers le délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées. La requête, enregistrée le 25 février 2023, et faisant suite à un recours gracieux reçu par la commune le 2 novembre 2022, n'était donc pas tardive et la fin de non-recevoir opposée en ce sens doit être écartée. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ()".  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient, dans tous les cas, au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 7. En l'espèce, les requérants ont leur maison d'habitation sur une parcelle, qui, si elle est séparée du terrain d'assiette du projet, sur sa majeure partie, par une autre petite parcelle, est toutefois partiellement contiguë au terrain d'assiette du projet litigieux. Le projet implique la démolition de la construction existante située sur la parcelle AE n°120, la plus proche du terrain des requérants, et il ressort des pièces du dossier que le bâtiment projeté au Nord-Est, donnant sur le patio paysager, comportera des baies créant des vues sur le jardin et la pièce de vie de la maison des requérants. Enfin, il est constant que le projet, comptant 96 logements et 140 places de stationnement, engendrera une augmentation du trafic routier sur la rue Yvan Tourgueneff. Dans ces conditions, M. et Mme B disposent d'un intérêt à agir contre les arrêtés en litige. La fin de non-recevoir opposée en défense doit donc être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 8. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions du permis de construire initial qui n'ont pas été modifiées :  
 S'agissant du non-respect de la destination de la zone :  
 9. La zone UC, " zone de mixité habitat/ activités le long des quais et de la Drionne ", correspond, selon les termes du règlement, " aux ensembles bâtis le long des grands axes structurants de la commune (RD113, RD321), qui peuvent accueillir des logements mixtes (pavillons, petits collectifs) et une diversité de fonction : habitat, bureaux, activités, etc. " A l'intérieur de cette zone est identifié un emplacement réservé, situé au sein du lotissement La petite Jonchère et le long de la RD113, réservé, à la mixité sociale. Par ailleurs, l'un des objectifs du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU est de " Maintenir la forme urbaine existante dans les quartiers pavillonnaires ", " garantir une intégration harmonieuse des nouvelles constructions dans leur environnement urbain ".  
 10. D'une part, si le règlement de la zone UC privilégie ainsi, par sa rédaction, les constructions individuelles et les petits collectifs, il ne réserve pas pour autant ce zonage à ce mode de construction. La construction de logements collectifs en secteur UC n'est pas proscrite, ainsi qu'il résulte de la lecture de l'article UC1 relatif aux " destinations ou sous-destinations interdites ". En outre, le projet s'inscrit, ainsi qu'il a été dit, sur l'emplacement réservé aux constructions de logements privilégiant la mixité sociale. Eu égard aux objectifs de cet emplacement réservé, l'obligation pour le projet qui respecte, par sa hauteur et son gabarit, les dispositions applicables du règlement du PLU de tenir compte de son environnement et de s'y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu'il présente une différence d'échelle avec les constructions pavillonnaires avoisinantes. Au demeurant, la zone UE voisine accueille, de très grandes résidences, de gabarit R+5 et situées à proximité du projet. Le moyen tiré du non-respect de la destination de la zone UC doit donc être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article UC 2.3 : 
 11. Aux termes de cet article, relatif aux " clôtures sur rue " : " () Les clôtures existantes présentant un réel intérêt architectural ou paysager devront être conservées et restaurées en préservant les matériaux et la mise en œuvre d'origine. Si ces clôtures dépassent la hauteur admise, cette hauteur pourra être conservée en restauration. / Les murs anciens en pierre doivent être conservés. Seuls sont autorisés les aménagements d'ouvertures pour la mise aux normes des accès aux parcelles ou aux constructions ".  
 12. Il est constant que le projet litigieux prévoit la démolition du grand mur de clôture situé le long de la rue Yvan Tourgueneff, pour lui substituer une clôture à barreaudage. Il ressort des deux photographies prises depuis la rue Tourgueneff que ce mur est ancien et pour partie en pierre apparente, la notice du projet architectural du permis modificatif le qualifiant d'ailleurs de " mur plein en pierre ". Si la commune et les pétitionnaires font valoir, en défense, que ce mur est en mauvais état et ne fait l'objet d'aucune protection, d'une part, les dispositions précitées ne conditionnent pas la conservation des murs à une protection particulière, d'autre part, ce mur imposant, dont le caractère inesthétique ne ressort nullement des photographies produites, comporte toutes les caractéristiques d'un mur ancien en pierre. Par suite, en prévoyant la démolition de ce mur, le projet a méconnu les dispositions de l'article UC 2.3 du règlement du PLU.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions du permis de construire initial qui ont été modifiées :  
 S'agissant de la complétude des dossiers :  
 13. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () c) La localisation et la superficie du ou des terrains ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages (). Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. ()" Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; ()." Aux termes de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article R. 442-11 ". Aux termes de cet article, " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. / Ce certificat est joint à la demande de permis de construire ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-22-1 du même code : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est accompagnée, s'il y a lieu :  / a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article *R. 442-18, quand l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé ; / b) De l'attestation de l'accord du lotisseur sur la subdivision de lots projetée, prévue par l'article R*442-21. " 
 14. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 15. En premier lieu, si le formulaire Cerfa de la demande initiale de permis de construire ne mentionne pas une place de stationnement existante, elle figure dans le dossier de demande du permis de construire modificatif.  
 16. En deuxième lieu, s'agissant de la mention de la démolition des murs mitoyens, il ressort des pièces du dossier et notamment des précisions apportées par le dossier de demande du permis de construire modificatif qu'aucun mur mitoyen ne sera démoli.  
 17. En troisième lieu, les pétitionnaires n'ont pas précisé, à l'article 6 du formulaire Cerfa relatif au permis de construire initial, la situation du terrain d'assiette du projet dans le périmètre des abords de deux monuments historiques, tel que défini par les dispositions des articles R. 423-54 du code de l'urbanisme, L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine. Toutefois, une telle omission n'a pu être de nature à fausser l'appréciation portée sur le dossier par le service instructeur, qui a soumis le dossier de demande de permis de construire à l'Architecte des bâtiments de France (ABF), ce dernier ayant rendu deux avis en date du 8 juillet 2022 et 1er juin 2023 estimant que le terrain d'assiette du projet n'était pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. En outre, la nouvelle pièce du permis de construire modificatif PCM 10-1 vient justement préciser les choix des matériaux ou modalités d'exécution pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé.  
 18. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. / De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. / Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. " 
 19. Les requérants soutiennent que le terrain d'assiette étant situé dans un lotissement, ce qui a d'ailleurs été précisé dans le formulaire Cerfa du permis de construire initial, les certificats PC28 et PC29, indiquant la surface de plancher constructible sur le lot et attestant l'achèvement des équipements desservant le lot, auraient dû être joints à la demande de permis de construire. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que les parcelles sur lesquelles est implanté le projet sont incluses dans le lotissement de la Petite Jonchère créé par arrêté préfectoral en 1927, dont les documents ont été modifiés en 1992, les requérants n'établissent ni même n'allèguent qu'en 1927, puis en 1992 de tels certificats auraient été établis. Enfin, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement sont devenues caduques, la commune de Bougival étant dotée d'un plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement invoquer l'absence, aux dossiers de demande de permis de construire, des certificats prévus par les articles R. 431-22 et R. 431-22-1 du code de l'urbanisme Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de permis de construire initial au regard de ces certificats doit être écarté. 
 20. En dernier lieu, s'agissant du dossier de demande du permis de construire modificatif, le cadre 6 du formulaire de demande n'est pas lacunaire en ce qui concerne les modifications apportées au projet, notamment la hauteur des constructions, dès lors qu'elle renvoie à la notice du projet architectural jointe au dossier. Enfin, outre qu'il n'incombe pas à la demande de permis de mentionner le nombre d'arbres qui seront abattus, la notice du projet architectural du permis modificatif indique que 45 arbres seront abattus. Le plan des arbres à abattre et à planter du même permis, dénommé PCM-DG ANNEXE 01-1, indique le même nombre d'arbres à abattre. 
 21. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère incomplet des dossiers de demande doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré de ce que le permis autorise la démolition de murs appartenant à des tiers : 
 22. Si les requérants soutiennent que le permis de construire autorise la démolition de murs appartenant à des tiers sur les parcelles cadastrées n°36, 131 et 132, sans leur autorisation, ils ne l'établissent pas. En tout état de cause, le permis de construire modificatif précise, dans sa notice architecturale, que " le bâtiment social en forme de " U " est " implanté () sur la limite latérale Nord-Est pour les pignons, contre les murs existants laissés en place. ". Et la note sur les matériaux, PCM 10-1, du même permis modificatif, confirme qu'une " attention particulière sera faite au niveau de la préservation des murs mitoyens existants avec la mise en place de sondages relatifs à la structure de ces murs avant réalisation des travaux () ". Le moyen doit donc être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 1.5 du règlement de la zone UC :  
 23. Aux termes des dispositions 1.5 du chapitre II du règlement de la zone UC, la hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère, et 12 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale se mesure à compter du sol existant avant travaux. 
 24. D'une part, si les plans de façade du permis de construire initial pouvaient faire douter du respect de la règle de hauteur sur la façade rue du bâtiment social, en limite séparative, ce point est en tout état de cause corrigé dans le dossier de demande du permis de construire modificatif, dans le plan " façades sur rue et mail piéton, PCM-DSS-PC5-1, modification de la toiture, "croupe en pignon ".  
 25. D'autre part, les requérants soutiennent que le permis de construire modificatif augmente la hauteur des toitures du bâtiment social, sur la façade sur rue, au lieu de diminuer les lucarnes. Ils se prévalent du plan PCM-DSS-PC5.1 et soutiennent que les plans sont faux, que les côtes NGF ne sont pas exactes, que les pièces visent à induire en erreur le service instructeur. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du plan de coupe-façades sur TN, PCM-DSS-PC3-1, qui comporte à cet endroit une côte de 12 mètres par un tracé en pointillé rouge évoluant en fonction de la déclivité du terrain, et du plan de coupe transversale de ce bâtiment qui comporte une côte de 12 mètres au point le plus bas du terrain naturel (PCM-DSS-PC3-2), que la hauteur maximale prévue par les dispositions précitées a été respectée en tout point du terrain. Ainsi, et nonobstant le fait que, comme le révèle le plan annoté à la main par les requérants, le plan des démolitions indique des mesures différentes, les plans de coupe et de façade sont conformes aux règles précitées du règlement du PLU s'agissant de la hauteur. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.1 du règlement de la zone UC : 
 26. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.1 du règlement de la zone UC : " Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des quartiers (rythmes verticaux, largeurs des parcelles en façade sur voies, reliefs) ainsi que celles des façades existantes (rythmes, échelles, ornementations, matériaux, couleurs) et des couvertures (toitures, terrasses, retraits). /Les ensembles urbains organisés et réalisés sous la forme d'opération d'ensemble doivent conserver une unité architecturale. ".  
 27. Aux termes de l'article UC 2.1 a) du règlement du PLU, " Châssis de toit et lucarnes : " Les ouvertures de toit devront être de dimensions plus hautes que larges, implantées sur un seul niveau sans dépasser 1/3 du linéaire de la façade, positionnées dans le même plan que celui du toit et en cohérence avec la composition générale. Elles doivent notamment être placées de préférence dans l'axe des ouvertures des niveaux inférieurs ou des trumeaux. / Les lucarnes doivent être traitées de manière à s'intégrer au volume de la toiture, et reprendre le même matériau de couverture que celui utilisé pour la toiture. Elles doivent être placées dans les deux tiers inférieurs du toit et dans l'axe des ouvertures de l'étage inférieur ou axées sur la médiane entre deux baies de l'étage inférieur. " 
 28. Il ressort des pièces du dossier que le positionnement des lucarnes a fait l'objet d'une régularisation dans le dossier de permis de construire modificatif, sur l'ensemble des façades. Si les requérants contestent cette régularisation en ce qui concerne la façade sur rue du bâtiment social, sur laquelle la hauteur du toit aurait été augmentée pour donner l'illusion d'un déplacement des lucarnes, ce point est contredit par les plans de coupe et de façade, suffisamment précis sur ce point, et sur lesquels apparaissent les calculs de la hauteur des lucarnes par rapport à la hauteur de la toiture.  
 29. S'agissant des façades, l'article UC 2.1 b) du règlement du PLU dispose que : " () De manière générale, les matériaux et les couleurs à privilégier pour le traitement des façades sont ceux recommandés dans la charte de l'urbanisme (chapitre façade) figurant en annexe du PLU ". Cette charte annexée au PLU de la commune, déconseille l'utilisation du PVC et le blanc pur. Toutefois, eu égard à la rédaction de la charte d'une part, et de l'article UC 2.1 b) précité d'autre part, qui renvoie aux recommandations de la charte sans imposer de matériaux ni de couleurs, ce document n'a aucune valeur prescriptive et n'est pas opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme. Ainsi, la circonstance que le projet prévoit des menuiseries blanches ou en PVC, n'est pas de nature à entacher le projet litigieux d'irrégularité. 
 30. S'agissant des menuiseries et ferronneries, il est précisé au point 2.1 c) que " Chaque type de menuiseries d'une même façade (fenêtres, portes, volets) doit être de même nature et de même matériau. / Les ferronneries enrichissent la façade et jouent un rôle important dans la qualité architecturale. Il est donc important de soigner ces éléments. Les ferronneries d'un même bâtiment doivent être de facture identique. ". Il est constant que si les plans de coupe et de façade du bâtiment social faisaient apparaître, sur une même façade, des volets battants et des volets coulissants, ce point a été corrigé dans le permis de construire modificatif, seuls les volets battants ayant été conservés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.1 c) doit être écarté comme inopérant.   
 S'agissant de la méconnaissance de l'article UC 3.1 du règlement du PLU et de l'annexe 5 du même règlement :  
 31. Aux termes des dispositions de l'article 3 de la zone UC du règlement, relatif aux espaces libres de toute construction, les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier et leur traitement paysager doit être approprié en tenant compte, notamment : " - de l'organisation du bâti sur le terrain afin qu'ils ne soient pas uniquement le négatif de l'emprise des constructions mais qu'ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; -de la composition des espaces libres voisins () ; - de l'ensoleillement, lorsqu'il s'agit d'aménagement paysagers végétalisés. ". L'article 3.1 énonce que " 50% au moins des espaces libres de toute construction doivent être conservés en espaces verts paysagés ". L'article 3.1 comprend également une liste de prescriptions spécifiques au sous-secteur UCa. Enfin, l'annexe 5 du règlement du PLU, qui a pour titre " Liste des essences à proscrire ", liste les espèces invasives interdites, dont l'érable Négondo. 
 32. D'une part, si les requérants soutiennent que le projet est non conforme à l'article 3.1 du règlement du PLU s'agissant du nombre et des caractéristiques des arbres à abattre et à replanter, cet article, hormis pour le sous-secteur UCa dont ne fait pas partie le terrain d'assiette du projet, n'impose ni la conservation ni la plantation d'arbres. D'autre part, si le projet prévoit la plantation de 17 érables Négondo, espèce interdite par l'annexe 5 du règlement, la disposition de l'article 3.1 indiquant qu'une liste " des essences d'arbres et d'arbustes à privilégier, ainsi qu'une liste des espèces invasives à proscrire, sont annexées au présent règlement " en annexes 4 et 5, est comprise dans la règle spécifique applicable au sous-secteur UCa.  
 33.D'autre part, en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et diagnostic produits dans le dossier de demande du permis modificatif, que hors surface de l'espace boisé classé, 45 arbres de haute tige seront abattus, 18 arbustes seront supprimés, et 46 arbres de haute tige seront plantés. La notice précise par ailleurs que les arbres à planter seront positionnés à une distance de 2 mètres par rapport à la limite séparative, ce qui est confirmé par les plans, et que des buttes de terre seront mises en place si nécessaire au droit des arbres à planter de manière à en favoriser le développement. Au demeurant, le projet, qui conserve, en ne supprimant que les sujets identifiés comme dépérissant, un espace boisé à protéger sur la moitié de son terrain d'assiette, comporte des plantations et espaces verts en nombre suffisant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 du règlement de la zone UC doit être écarté. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède que seul le moyen tiré de la non-conformité du projet aux dispositions de l'article 2.3 du paragraphe II du règlement de la zone UC, relatives aux clôtures sur rue, s'agissant de la démolition du mur ancien en pierre, est fondé. 
 Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 35. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 36. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 37. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que le permis de construire accordé aux sociétés pétitionnaires, comme le permis de construire modificatif, méconnaissent les dispositions de l'article 2.3 du paragraphe II du règlement de la zone UC relatives aux clôtures sur rue. Les règles d'urbanisme en vigueur permettent une mesure de régularisation de ce vice qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. En outre, ne portant que sur la conservation du mur de clôture en pierre, il n'affecte qu'une partie identifiable du projet. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, de ne prononcer l'annulation de l'arrêté du 30 août 2022 et de l'arrêté du 2 juin 2023 portant permis de construire modificatif, qu'en tant que ces décisions autorisent la démolition du mur de clôture en pierre dont la conservation est prescrite par l'article 2.3 du paragraphe II du règlement de la zone UC, et de fixer à cinq mois à compter de la notification du présent jugement le délai dans lequel les sociétés Immobilière 3F et Sogeprom Réalisations pourront en demander la régularisation, la demande tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme devant, par conséquent, être rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 38. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent, sur ce fondement, la commune de Bougival et les sociétés Immobilière 3F et Sogeprom Réalisations.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du maire de Bougival du 30 août 2022 et du 2 juin 2023 sont annulés en tant qu'ils autorisent la démolition du mur de clôture en pierre dont la conservation est prescrite par l'article 2.3 du règlement de la zone UC du PLU.  
 Article 2 : Les sociétés Immobilière 3F et Sogeprom Réalisations pourront demander la régularisation du permis de construire dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Bougival et par les sociétés Immobilière 3F et Sogeprom Réalisations sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et Mme A D B, à la commune de Bougival, à la société Immobilière 3F et à la société Sogeprom Réalisations.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Mathou, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Mathou 
 La présidente, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.