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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588843
24 avril 2024
24 avril 2024
Par lettre de la Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (ci-après MGEN) du 13 novembre 2015, elle était informée qu'à la suite de l'opération de fusion-absorption de la MGET par la MGEN, son contrat
Source officielleChambre A - Civile
65bb45171712fc000885e7e1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
COFIDIS venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO suite à une fusion absorption ayant effet au 1er octobre 2015, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf111c3411ff3460bbcf
3 octobre 2024
3 octobre 2024
PRO-SER anciennement dénommée SASU INDUSTRIEL NETTOYAGE SERVICES suivant acte de fusion absorption en date du 10 décembre 2020, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Janaïna LEYMARIE
Source officielleChambre 3-1
6870a4b605f84751fcf0f57d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante et défenderesse à l'incident SAS DIGIT'HALL, venant aux droits de la société MIDI COPIEURS, suivant traité de fusion-absorption
Source officielleSaisies Immobilières
65c28c2ba2af13da68689e00
31 janvier 2024
31 janvier 2024
agissant en la personne de son Directeur Général et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) suite à fusion-absorption
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162391
18 mai 2005
18 mai 2005
absorption a pour effet de réaliser une transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la société qui absorbe qui vient à ses droits, elle ne saurait avoir pour effet, pour
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566418
5 juin 2019
5 juin 2019
Or, l'extrait K-bis produit à l'appui du mémoire en réplique enregistré le 20 octobre 2016 fait apparaître que le GIE Groupe Vauban a été dissous le 1er janvier 2006 à la suite d'une fusion-absorption
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302464_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
chiffre d’affaires de référence, le chiffre d’affaires de huit filiales qu’elle avait absorbées et dont elle avait repris l’activité au cours de l’année 2020 était entaché d’une erreur de droit ; - la fusion-absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be5
4 juillet 1997
4 juillet 1997
. ; que la société FINANCIERE ROBUR a ensuite fusionné avec la société U.G.C. D.A. ; que la société ROBUR D.A. est devenue, après absorption d'une autre entreprise, la société U.G.C. D.A.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210423
9 juillet 2020
9 juillet 2020
alinéa 5 du code de la sécurité sociale lorsque cette opération a été souscrite antérieurement au 2 janvier 1993, que lorsqu'une société ayant adhéré à une opération supplémentaire avant cette date fusionne
Source officielle3ème chambre
DTA_2005484_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Mme B a échangé le 5 novembre 1999, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption des établissements Siehr par la société Comafranc, 269 titres des établissements Siehr contre 135 actions de la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2005485_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Mme C a échangé le 5 novembre 1999, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption des établissements Siehr par la société Comafranc, 269 titres des établissements Siehr contre 135 actions de la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2005486_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Mme C a échangé le 5 novembre 1999, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption des établissements Siehr par la société Comafranc, 269 titres des établissements Siehr contre 135 actions de la société
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f8ba
18 février 1997
18 février 1997
surcroît, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que les plaies de la victime auraient été causées par quatre armes différentes, qui n'ont pas toutes été retrouvées; qu'Antoine Z... était armé d'un fusil
Source officielleciv2
61372357cd58014677408858
25 novembre 1999
25 novembre 1999
"avec son fusil" et que "le second coup de feu claquait avec un intervalle de 5 à 6 secondes", ce qui excluait que M.
Source officielle2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c964
24 avril 2025
24 avril 2025
Le véhicule a été assuré auprès de la compagnie EUI France Limited, exerçant sous l'enseigne l'Olivier Assurance Auto qui, le 1er janvier 2019, a été radiée suite à une fusion absorption par la société
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84714
3 avril 2025
3 avril 2025
FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT suite à une fusion absortion en date du 1er juillet 2024 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106974_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La société PGT Immobilier a fait l'objet, avec effet rétroactif au 1er octobre 2020, d'une fusion-absorption par la société Floriot Immobilier, devenue la société par actions simplifiée (SAS) Cosy Casa
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635139
26 mai 1993
26 mai 1993
de deux sociétés anonymes, qui ont convenu de donner effet à la fusion à une date antérieure à celle à laquelle la convention de fusion a été définitivement conclue, rien ne s'oppose à ce que soient prises
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89649
21 septembre 2007
21 septembre 2007
absorption de la société Mondial Net par l'ANAIS, DIRE que le licenciement de Christian X... est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, CONSTATER qu'à la date de notification de son licenciement
Source officiellePage 79 sur 992