du débiteur, elle ne peut être liquidée à l'encontre de l'absorbant pour des faits antérieurs à la publication de la fusion-absorption ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de liquidation de

sommes dues aux SCPI, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les SCPI n'avaient pas invoqué les dispositions de l'article 1165 du Code civil pour conclure que les stipulations de la convention de fusion-absorbtion

; qu'ainsi, en jugeant que la caution de Mme [L], accordée spécifiquement à la Soderag, avait été transmise à la Sodega puis à la société Sofiag par l'effet d'une fusion-absorption, la

(la caution) s'est porté caution solidaire ; que la société LFA, dénommée par la suite Self service du Giers, a fait l'objet, le 29 décembre 1990, d'une fusion-absorption par la société Secla, dont les

aux motifs que la Cour relève, au vu de l'extrait K bis produit par l'appelant délivré le 5 février 2002 par le greffe du tribunal de commerce de Créteil, que la société Athesa a fait l'objet d'une fusion-absorption

18/04393 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXE4 AFFAIRE : [L] [H] épouse [P] C/ SELAS BIO-CLINIC venant aux droits de la SELAS LABORATOIRE BIOLOGIE MEDICALE BIOLAB ILE DE FRANCE, en raison d'une fusion

Pour autant, le CIC aurait pu protéger ses intérêts s'il avait réagi au projet de fusion-absorption régulièrement publié et ce, avant que l'opération produise ses effets.

absorption", quand la Sofiag avait, dès l'assemblée générale approuvant la fusion-absorption et la transmission universelle du patrimoine de la Sodega, qualité pour agir en paiement contre M

(la société Financière Yves X...) ; qu'excipant de sa qualité d'actionnaire de la société Financière Yves X... à compter de la fusion absorption, la société Sanofi Synthelabo a fait assigner celle-ci

des sociétés absorbées ont été transférés au sein de la société absorbante et que les opérations de fusion absorption ont emporté la transmission à la société absorbante de l'ensemble des éléments d'actif

l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [4], venant aux droits de la [2] et confirmé le jugement entrepris sur l'action civile, alors « que la fusion-absorption

dans ses conclusions d'appel, le cautionnement qu'il avait donné le 14 décembre 2000 à la société Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud ne couvrait pas les dettes nées postérieurement à la fusion-absorption

la société Eurofog à la société Ixsea ; que cette dernière, invoquant le défaut d'agrément de la société Sagem, a demandé l'annulation du transfert des actions de la société Eurofog résultant de la fusion-absorption

de l'avoir déboutée de ces demandes ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'abord, d'avoir inversé la charge de la preuve en lui imposant de démontrer que les droits avaient été transmis lors des fusions-absorptions

transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée ; que lorsque l'opération de fusion-absorption

R..., l'arrêt retient que cette Caisse justifie par la production d'un extrait K-bis daté du 1er avril 2003 de la fusion-absorption de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte d'Or avec

Le 1er août 2013, la fusion-absorption de la société Glowria, devenue Video futur entertainment group, est intervenue en faveur de la société Netgem.

de la société Mommessin, victime du vol dont elle demande réparation à ses auteurs et ceux en ayant recelé le produit ; que pour y parvenir, la société FGVS versa aux débats un projet de traité de fusion-absorption