[Y] [Q], sur le fondement de l'article L. 653-6 du code de commerce, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de cinq ans, - condamné M.

Y... en paiement de l'insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

LE 29 AOUT 1949, SA VEUVE ET UNIQUE HERITIERE N'AYANT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES SOUSCRITES PAR HIMMELFARB, LE CONCORDAT A ETE RESOLU, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN FAILLITE

    Le requérant se plaint d'abord et d'une façon générale de la procédure de faillite ayant abouti au jugement du 24 octobre 1981 et de la procédure d'opposition à la faillite engagée le

, le requérant dans cette affaire n’avait pu obtenir une réhabilitation anticipée en dépit des circonstances particulières et objectivement défavorables s’attachant à sa faillite en 1985 ; Vu les Règles

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SORRET ET MAINTENU LA FAILLITE DE CELUI-CI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SORRET

ET SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CLAUDE X..., AYANT SOUTENU QUE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE PRONONCEE LE 24 OCTOBRE 1957 NE L'AVAIT PAS ETE DANS LES CONDITIONS

X... a été converti en faillite par jugement du 29 novembre 1955 tandis que l'appel formé tant à l'encontre de ce jugement que de celui du 5 juillet 1955 a été rejeté par arrêt du 19 mars 1956 ; que le

Je sors de 63 jours de cachot, il a failli tuer une femme et c’est moi qu’on met en CI et pas lui. Je n’ai rien fait de mal. j’ai vu mon père mais je voudrais voir ma mère.

d'une mise à pied ; qu'il a contesté le bien-fondé de la sanction devant la juridiction prud'homale qui l'a annulée ; qu'estimant alors que l'Union départementale Force ouvrière du Pas-de-Calais avait failli

COMMERCE SELON LEQUEL PEUVENT ETRE REVENDIQUEES AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES EXISTENT EN NATURE, EN TOUT OU EN PARTIE, LES MARCHANDISES DONT LA VENTE A ETE RESOLUE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE

X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOLDES ET LIQUIDATIONS (S.E.L.), FRAPPE DE FAILLITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 AMNISTIE

    La procédure de faillite 10.     Entre-temps, par un jugement déposé le 21 novembre 1984, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société de fait existant entre M.

Dans son assignation délivrée le 30 juin 2017, sollicitant le prononcé d'une faillite personnelle à l'égard de M.

personnelle pour une durée de quinze ans alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant si celui-ci a employé des moyens ruineux pour se procurer

MOTIFS Attendu que, pour prononcer la faillite personnelle de M.

SERVIPLUS Représentant : Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS APPELANTS Monsieur [T] [U] es qualité de liquidateur à la faillite de ALRACK BV S.A.R.L.

Par jugement du 18 avril 1012, rendu à la requête du ministère public, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la faillite personnelle de M.