dont le siège est ... (15ème), représenté par son syndic le cabinet Loiselet et Daigremont, dont le siège est ... (16ème), actuellement ... (16ème), et de : 2°/ la compagnie d'assurances La Concorde

et retenu l'absence de tout préjudice subi par la SCI ainsi que la conformité des travaux au permis de construire .

« l'absence de livraison d'un bien disposant de toutes les autorisations d'urbanisme et conforme à la réglementation en vigueur ne relève pas d'un défaut de délivrance conforme mais de la garantie des

pas les règles du règlement du PLUi peuvent faire l'objet de transformations, d'extensions ou de changements de destination, à condition que les travaux rendent la construction existante plus conforme

projetée et l'emplacement des aires de stationnement et de vérifier la conformité du projet aux dispositions de l'article 12 du règlement applicable à la zone UB.

Le terrain d'assiette du projet de construction est situé à environ 200 mètres à vol d'oiseau du château des ducs de Savoie.

l'arrêt attaqué a déclaré Nadia X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamnée à une peine d'amende de 457,37 euros et a ordonné la démolition de la construction

Se plaignant de désordres affectant notamment les ardoises de couverture, M. et Mme [G] ont, après expertise, assigné la société A.V. constructions et son assureur, la société MAAF assurances. 4.

En troisième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

relatif aux puits de lumière sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la société ADEQUA INGENIERI n'avait pas gravement manqué à son devoir de conseil en concevant un projet de construction

Elle soutient que : - lors de la construction du mur de soutènement par l'ancien propriétaire, la commune n'a pas pris d'initiative pour vérifier l'état de la construction ; depuis les travaux de voirie

chambre correctionnelle, en date du 22 février 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

. : - constructions de bâtiments sans permis, - régularisation de ces constructions à la faveur de la révision du plan d'occupation des sols du 12 février 1998 ; qu'il est reproché à Y... d'avoir utilisé

Il est constant que la piscine en construction n'est pas conforme à l'autorisation délivrée le 23 août 2018 et que le mur dont l'élévation est projetée n'a fait l'objet d'aucune autorisation.

Par ailleurs, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; ".

Pierre X... et Mme Gisèle X..., la SARL Liacanti, la SCI Liacanti (les consorts Y...