AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372665cd580146774253ee
11 février 1998
11 février 1998
Gilbert Y..., demeurant Logement scolaire Henri X..., avenue Jean Moulin, 13110 Port-de-Bouc, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale)
Source officiellePage 79 sur 368
11ème chambre, JU
DTA_2400493_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
réparation / COEFFICIENT : 1,20 (…) ; ÉTAT D'ENTRETIEN : Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations / COEFFICIENT : 1,10 (…) » ; aux termes de l’article 324 R de la même annexe
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