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3 787 résultats pour « article L322-9 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

66964139f5112d8edd057da2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié

Source officielle

Page 79 sur 190

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2c4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

87-1 de la loi du 12 avril 1996, 'sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L312-7 du Code de la consommation et émises avant le

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 13 Octobre 2024

674f79b202102d8b2030ed7b

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

et de la détention le 12 Octobre 2024 à 10h37, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93419

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d22c71a6a83181c8da2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

précisé d'une part qu'en vertu de l'article 1381 du code civil, la valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

671740676a24f8a713323b64

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par conclusions notifiées le 27 octobre 2023, la Sa Financo demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97ea22996ce544822c34

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160492

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222085

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66c8261f5372bffe82563105

Appel

22 août 2024

22 août 2024

SANS CONSENTEMENT - CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, agissant sur délégation du premier président, assisté de Julie FITTES-PUCHEU, statuant en notre cabinet, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

63c79ae3da31367c908eb4c9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

Source officielle
TJ

JCP

67f834adcf40727a004478d6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de paiement : L’article L312-39 du Code de la consommation stipule qu’“En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f590e4bbf04ef7857c2d5a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la régularité de la procédure : Attendu que l’article L3212-1 précité prévoit en cas d’admission d’un patient dans le cadre d’une procédure de péril imminent, “le directeur de l'établissement d'accueil

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les contrats ayant été partiellement ou totalement exécutés, chacun doit donc restituer ce qu'il a reçu, dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35942edfb0b58c05ee57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; 'dit que les dépens sont laissés à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L312-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6268dd4eb6a90a057d2a59f5

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68872fdc147ef4d642d3765f

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/65 N° RG 25/00551 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBY2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffa9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Younited L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

67ec4d27dd062d9f810e78c6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J76E MINUTE : 25/00179 ORDONNANCE rendue le 01 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

Source officielle