AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68806c8abf1211186fbec939
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant établie, il convient de débouter M.
Source officiellePage 79 sur 657
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200457
20 mars 2014
20 mars 2014
COM sur Monsieur X..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code
Source officielle