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13 125 résultats pour « article 818 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c8abf1211186fbec939

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant établie, il convient de débouter M.

Source officielle

Page 79 sur 657

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200457

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

COM sur Monsieur X..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ed5

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

1991 et l'article 1293 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3335e2fbe7c90043867

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la résiliation judiciaire du bail en date du 4 octobre 2006 : Selon les articles 1134, 1741 et 1728 du code civil, du code civil dans leur rédaction applicable au présent contrat, les conventions

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f208

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

81 du Code de procédure pénale et n'est pas contraire à la Convention sus-citée ( ) puisque les parties peuvent, en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, solliciter auprès de la chambre

Source officielle
CC

comm

613723a9cd5801467740c9c2

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

A... et gérante de la société alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel qui n'étaient pas fondées spécialement sur les dispositions de l'article 815-5 du Code

Source officielle
TJ

Expropriations

68701749b8daa57c7f673a27

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdc957fee6c94b89ed91ef8

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L'appelant sollicite l'infirmation de la décision déférée au visa des articles 815-9 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

JAF PARTAGE

67881f68c21c0e53e790bcb9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203392_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L'article R. 811-11 du même code dispose que : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : () / 2

Source officielle
CA

ETRANGERS

628490c3498a54057d103065

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- Sur le contrôle du titre de séjour: Le contrôle n'est pas conforme aux exigences de l'article L 812-2 du CESEDA.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300811

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e9

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Il en déduit que la demande ne pourra qu'être rejetée comme irrecevable au vu de l'article 1116 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4335331f58c9ee86f5a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

815-9 du code civil est inapplicable au cas présent, - la jouissance de la dépendance en fond de parcelle a été octroyée à [Z] [C] non pas en application des dispositions de l'article 815-9 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f458383a880008fd075f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1200 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9229f

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

SUR CE Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60365248af8aa7b34d50871a

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

27 septembre 2013 à Mme [Q], et à Maitre [O], demande à la cour, au visa des articles 815-9 et 815-10 du code civil, de : - débouter M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01743

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e5cacdc6046d47a399cb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03067_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle