CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

235 924 résultats pour « article 522 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201714_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517030_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503566_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505757_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507134_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508882_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301590_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Par ailleurs, il résulte de l'article R. 522-2 du même code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300894_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Il résulte enfin du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607048_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Selon le second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, la requête séparée tendant à la suspension d’une décision administrative doit être accompagnée d’une copie de la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302535_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Contrairement à l'article R. 522-1 précité du code de justice administrative la demande de référé suspension de Mme C et M. B n'est pas accompagnée d'une copie de la requête en annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514244_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501306_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L'article L. 522-1 de ce code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600569_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dès lors, sa requête en référé suspension méconnaît les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative et est, par suite, manifestement irrecevable. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601189_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511314_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608418_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Selon le second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, la requête séparée tendant à la suspension d’une décision administrative doit être accompagnée d’une copie de la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507787_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513192_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431246_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500283_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés

Source officielle

Page 79 sur 11797

← PrécédentSuivant →