tribunal d'instance, le caractère de fait nouveau par rapport aux données juridiquement acquises dans l'état antérieur, la décision attaquée se trouve dépourvue de toute base légale au regard des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Sollac tendant à ce que soit constaté la suppression du mandat

Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

l'espèce, non seulement le tribunal d'instance n'a pas constaté un tel usage, mais encore il a cru devoir en nier la possibilité ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles

Par un courrier du 15 novembre 2022, le greffe du tribunal a invité l'intéressé à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Par une lettre du 24 mai 2022, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

Par une lettre du 13 novembre 2023, Me Attanasio, conseil du requérant, a été invitée, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la copie intégrale de la décision

A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours. Vu les autres pièces du dossier.

B..., sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité de sa requête.

A, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité de sa requête, la décision attaquée.

Par une lettre du 25 septembre 2025 le tribunal a mis en demeure Mme B... sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

Par un courrier du 7 juin 2024, le tribunal a invité l'OGEC de Tour Sainte, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze

en cause, augmenté de deux " ; qu'aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou

Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles (…) R. 412-2 (…), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires