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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110222
17 mars 2021
17 mars 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, prononcé le divorce de Mme Q... et de M.
Source officielleJAF CAB 3
669640f5f5112d8edd05737a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
233 et 234 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; REJETTE la demande
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67195b161486831808a49ae4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 8 février 2024, Prononce le divorce des époux [C] [I] et [Z] [F] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210145
4 mars 2021
4 mars 2021
involontaire ayant échappé à l'expert, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 233 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QUE le
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172eb6d34da2cbdcda25c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 17/40195 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLZ6C N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Janvier 2025 Articles 233 -234
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f0
4 juin 2014
4 juin 2014
X... a assigné Mme Y... devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, aux fins de voir prononcer leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, au regard de l'acceptation des époux
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf9
3 juin 2008
3 juin 2008
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens ; Attendu que Didier Y... sollicite de la Cour le prononcé du divorce des époux en application des dispositions des articles 233 et 234
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
69d8264dcdc6046d47b2a192
9 avril 2026
9 avril 2026
233 et 234 du code civil ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce, Déclare les juridictions françaises compétentes pour
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecde
23 janvier 2012
23 janvier 2012
233 et 234 du Code Civil, - condamné Michel Y... à payer à Claudette X..., à titre de prestation compensatoire, la somme de 96 000 € en capital, ce en huit années par mensualités indexées de 1 000 € chacune
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a3b6cdc6046d479b22fc
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/37116 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEUS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Articles 233 -234 du code
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
69d82653cdc6046d47b2a205
9 avril 2026
9 avril 2026
233 et 234 du code civil, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 6 novembre 2025, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68682ec14965b5d9df31fb01
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mars 2019, Vu l'article 233 et 234 du Code civil, Vu l'Ordonnance de mesures provisoires en date du 24 avril 2024, ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 20 juin 2024 et ORDONNE la clôture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595
11 avril 2018
11 avril 2018
, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de
Source officielleJAF section 4 cab 4
669640f0f5112d8edd0572a1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36117 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW4NU N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 12 Juillet 2024 Articles 233
Source officielleJAF section 2 cab 1
69dd3a2ccdc6046d471f278e
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/34361 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZN2X N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Articles 233 -234 du code civil
Source officielle3ème Chambre - section 1
634113ca58bc223e2e3f0933
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par acte d'huissier du 22 mars 2021, Monsieur [R] a fait assigner Madame [R] née [M] en divorce en application des articles 233 et suivants du code civil.
Source officielleCabinet JAF 2
69d04c99cdc6046d470a430b
2 avril 2026
2 avril 2026
233 et suivants du code civile le divorce de : [W] [Q] [B] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] ([Localité 5], 53).
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
696550f7cdc6046d47104d50
12 janvier 2026
12 janvier 2026
233 et suivants du Code Civil le divorce de : - Madame [L], [C] [N] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (Gironde) et - Monsieur [G] [M] [F] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
69dfe3aacdc6046d475e4798
13 avril 2026
13 avril 2026
233 et suivants du Code Civil le divorce de : - Madame [T] [Z] [V] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (Dordogne) et - Monsieur [Y] [B] [G] [O] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6
Source officielleService JAF
691da05a02bad2f30af7a068
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du Code Civil) DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL M.
Source officiellePage 79 sur 3525