Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 15 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01720 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUQQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[9]

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/01720 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUQQ
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 15 JUILLET 2024


EN DEMANDE :

Monsieur [M] [U] [I]
né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Me Guillaume ALBON, avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion


EN DÉFENSE :

Madame [H] [R] [V] 
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11]
domiciliée : chez Madame [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023-000848 du 05 juin 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] DE [Localité 10])

représentée par Me Anissa SETTAMA, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée lors des débats 
et lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière



Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 17 juin 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 15 juillet 2024.







Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Guillaume ALBON, Me Anissa SETTAMA
délivrées le : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01720 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUQQ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 31 mai 2024 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux les 13 mai et 13 juin 2024 ;
Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [M] [U] [I]
né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 8]

et
Madame [H] [R] [V] 

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 13] (97),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

REJETTE la demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce au 12 octobre 2023, et RAPPELLE que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 31 mai 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à renvoyer les parties à la procédure ordinaire de partage amiable ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.


Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 15 JUILLET 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,













RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.