450 du code de procédure civile

les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu les articles 9, 16, 117, 416, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L.227-7 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, la jurisprudence

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Vu l'appel formé par Mme [C] [I] le 5 juin 2025, Vu l'appel incident formé par la SAS [1] le 26 septembre 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [C] [I]

étant à l'origine de la chute de l'aspirateur, - l'attestation de Mmes [D] et [C] dont les identités ne sont pas justifiées n'est pas conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile

d'un tribunal de commerce, par une ordonnance du 30 novembre 2022 rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation de la société Bauvin, Lemoine, Bernar, commissaire

du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile.

[V] du 12 janvier 2017 comme ne respectant pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, établi la veille du jour où ce salarié mettait fin à sa mission au sein de l'entreprise en

[D] [I] le 23 juin 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

700 du code de procédure civile, - de condamner l'intimée à verser à la société Oriental Kitchen 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 08 novembre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, Monsieur [E] [F] sollicite: A titre

Ces attestations, certes conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, ont été cependant établies dans des termes identiques sans aucune indication précise de la période à partir

[P], non conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, ne suffisent pas à remettre en cause la matérialité et la pertinence des griefs qui lui sont reprochés et que les propos ouvertement

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2012-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 5°) ALORS QUE dans la lettre du 1er décembre 2011, ERDF rappelé au

[N] [V], établie au mépris de toutes les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et sans aucune copie de pièce d'identité de son auteur, est dépourvue de la moindre valeur probante.

et prorogé au 13 octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article