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l’article 835 du code de procédure civile, de : « - RECEVOIR le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] en ses demandes et l’y déclarer bien fondée, - CONDAMNER solidairement la PROVINCE DOMINICAINE

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8ème chambre

659f96863328fa00087a2564

Appel

10 janvier 2024

[K] [N] et Mme [M] [L] demandent à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article 6 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1719 du Code Civil, Vu l'article 1724 du Code Civil, Vu le

Source officielle

Chambre civile 1-2

659e4b5e5537980008847499

Appel

9 janvier 2024

Sur ce, L'article 1719 du Code civil dispose: ' le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et,

Source officielle

2ème Chambre

63104b744709e24f13d553a4

Appel

30 août 2022

700 du code de procédure civile par application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

Source officielle

Chambre civile 1-2

6684eb2fa0de54ff609f821e

Appel

2 juillet 2024

Source officielle

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d9

Appel

4 avril 2024

L'article 1719 du code civil énonce que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il

Source officielle

PCP JCP fond

66197c0e1b7735881a7c15b0

T. Judiciaire

12 avril 2024

Le délai de prescription auparavant était celui du droit commun, soit cinq ans (article 2224 du code civil).

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

65af6884b6c6260008b530bc

Appel

18 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre sociale

6033a3ecc4815e5851b432af

Appel

4 mai 2017

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89d9acdc6046d47bcc127

Appel

9 avril 2026

[O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner M.

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2ème Chambre civile

63c10583bf9fd47c90a13746

Appel

12 janvier 2023

Source officielle

Chambre de la Proximité

6a0fe8b6cdc6046d4787b796

Appel

21 mai 2026

[E] et Mme [I] [K], en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3 A

687f1bd3367fac10b162e671

Appel

21 juillet 2025

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

696770e5cdc6046d473ee48f

Appel

13 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 1-2

63d3797cd1bc2605de4b4646

Appel

26 janvier 2023

Enfin, selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit

Source officielle

JCP

689a381ffd8239f1252f86bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

B) Sur la demande reconventionnelle de réduction du loyer pour logement indécent et préjudice de jouissance L'article 1719 du code civil dispose «le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans

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1ère CHAMBRE CIVILE

6316e4ecdd8d194f138d4d4d

Appel

5 septembre 2022

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [I] [E] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] [E] aux dépens, - rappelé que la présente

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