du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant de la pose d’un sous compteur, - 11 266,88euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 2240 du code civil ; 4°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à la reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil

Y... et de la société IDMM à leur payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1625 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Conudep fait

[U] a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir, au visa des articles 789-6° et 122 du code de procédure civile, 141, 1648 et 2241 du code civil, que l'action de M.

M. et Mme [V] demandent à la cour de : «Vu les articles 538, 899 et 902 du Code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du Code civil Vu les trois rapports d'expertises, les attestations

1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

1641 et 1648 du code civil.

X... de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions des article 1641 et 1643 du code civil prévoient que "le vendeur est

1641 du code civil.

, convenues entre les parties, ce qui excluait nécessairement l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1648

1648 du Code civil ; que, statuant sur renvoi après cassation, l'arrêt attaqué (Bourges, 13 juin 2001), recevant les trois agriculteurs en leur action en garanties des vices cachés, a condamné la SICA

[W] et Mme [M] demandent à la cour de : à titre principal, au visa des articles 1641 et suivants et 1645 du code civil, - confirmer le jugement entrepris et le jugement rectificatif en ce qu'ils ont

[O] [J] et Mme [K] [Z] épouse [J] demandaient au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civil de : - condamner Mme [Y] [E] à leur verser une indemnité en réduction du

1641 et 1643 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le fait que l'acquéreur soit un professionnel de la même spécialité que le vendeur n'entraîne qu'une présomption de connaissance

entendu déroger à ces textes, de sorte que la garantie due au GAEC était celle prévue par l'article 1641 du Code civil dont l'étendue ne pouvait être à l'avance limitée par M.

472 du code de procédure civile et 1641 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si le défendeur ne comparait pas, et aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le juge, en cause d'appel

1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.